faits de violences volontaires sur dépositaire de l'autorité publique, port ou transport illégal d'arme de sixième catégorie, conduite de véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire, et filouterie

de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité commis le 3 septembre 2012, et pour des faits de filouterie

A a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, en 2011, 2016, 2018 et 2019, pour des faits notamment de conduite sans permis sous l'empire d'un état alcoolique, de filouterie et de vol, ce qui est

ministre s'est fondée, à la date de la décision attaquée, sur les vulnérabilités liées à ses antécédents judiciaires, l'enquête de sécurité ayant permis d'établir qu'il avait commis des faits de filouterie

A en qualité d'auteur de faits de filouterie de carburant ou de lubrifiant commis le 11 juin 2013 et de faits de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par agression d'un chien

B a fait l'objet de nombreuses condamnations notamment pour des faits de vol ou de filouterie, la décision attaquée visant notamment l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le 15 décembre 2023, il a été interpellé et placé en retenue par les services de police de Thionville pour des faits de filouterie, violences avec arme, défaut de permis de conduire, conduite en état d'ivresse

D..., qu'il était volubile mais, a-t-il ajouté, on sentait que c'était un filou ; que M. D... lui avait confié que M.

1] représentée par Maître Laëtitia MICHON DU MARAIS, avocat au barreau de MEAUX, [Adresse 3] ET : La société SOUSA ET MARTINS dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Alfred FITOUSSI

SELARL CALCADA-TOULON-LEGENDRE, avocats au barreau de MEAUX DEFENDEUR : Monsieur [B], [M] [W] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 14] [Adresse 3] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Alfred FITOUSSI

, enregistré le 14 novembre 2025, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SARL de la Grange et Fitoussi

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2026, l’ONIAM, représenté par la Selarl de la Grange et Fitoussi, avocats, déclare ne pas s’opposer à l’expertise et demande au juge des référés de compléter

Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) représenté par Me Fitoussi demande au juge des référés : 1°) de prendre acte de ses protestations

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), représenté par Me Fitoussi, demande au juge des référés : 1°) de lui donner

Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2023, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Fitoussi

Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2023, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes (ONIAM), représenté par Me Fitoussi, ne s'oppose

Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), représenté par Me Fitoussi, demande au juge des référés : 1°) de prendre acte de

Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, ne s'oppose pas à l'expertise et demande que la mission de l'expert soit complétée.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2024, l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, représenté par la SELARL De La Grange & Fitoussi Avocats, conclut au rejet de la requête et

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, l'ONIAM, représenté par la Selarl de la Grange et Fitoussi, avocats, déclare ne pas s'opposer à l'expertise et demande au juge des référés de rejeter