L'annulation au fond de l'arrêté en litige implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer à M.

C a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2022, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par un arrêté du 12 octobre 2018, le préfet de l'Hérault a retiré la carte de résident de dix ans valable du 5 septembre 2008 au 4 septembre 2018. M.

Par arrêté du 27 décembre 2023, le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

DECIDE : Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Hérault du 8 novembre 2024 est annulé.

Si le préfet de l'Hérault fait valoir que le comportement de M.

(Hérault), 78) la société anonymerand Sud, dont le siège social est ... (Hérault), 88) la société anonyme Lumojan A..., dont le siège social est ...

Si le préfet de l'Hérault fait valoir que le comportement de M.

Il convient de condamner l'URSSAF LANGUEDOC [Localité 1], venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'[P] ou des Pyrénées Orientales aux dépens de la présente décision.

Il convient de condamner l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales aux dépens de la présente décision.

Il convient de condamner MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR HERAULT LITORRAL aux dépens de la présente décision.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2025, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'avis de sommes à payer émis à son encontre le 4 juin 2020 par le président du conseil départemental de l'Hérault pour le paiement de la

C A B, représenté par Me Badji-Ouali, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 27 septembre 2024 du préfet de l'Hérault portant refus de délivrance d'une carte de séjour, ensemble

10121, d'un montant de 33 347,11 euros, n° 00600 2020 1843 10122 et n° 00600 2020 1843 10123, d'un montant de 27 197,87 euros chacun, émis à son encontre le 23 septembre 2020 par le département de l'Hérault

Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ; ". 3.