Menet, premier conseiller, - et les observations de Me Drame pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Menet, premier conseiller, - et les observations de Me Chartrelle substituant Me Lévy pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Menet, premier conseiller, - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Menet, premier conseiller, - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Menet, premier conseiller, - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Menet, premier conseiller, - les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public, - et les observations de Me Descamps-D'Hour pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Menet, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M.

    Le 24 août 1999 à 8 heures du matin, le requérant fut amené avec menottes au tribunal de district, où il resta jusqu’à 14 h 30.

Dönmüş allégua avoir été conduit dans les locaux de la gendarmerie de Silvan (Turquie) après son arrestation, où des gendarmes lui auraient menotté les mains dans le dos et bandé les yeux.

d'une telle mesure qui doit, en application des articles L. 751-2 et L. 51-9 du CESEDA, privilégiée sur un placement en rétention, - il a été porté atteinte à ses droits dans la mesure où il a été menotté

Déroulement de l'audience devant le JLD : J'abandonne ce moyen il a été assisté d'un interprete, il n'a pas été menotté, je ne soutiens que l'absence d'avocat.

Le requérant fut ensuite traîné jusque dans sa cellule où il resta entièrement nu pendant quatre heures et menotté par trois paires de menottes (une aux poignets, une aux chevilles et la troisième reliant

Deuxièmement, les tribunaux internes ont déclaré illégale la décision de le menotter systématiquement et ont ordonné qu’il ne soit plus menotté, sauf pour des raisons de sécurité valables   ; elles

Il affirme que ses droits n'ont pas été respectés, n'ayant pu s'alimenter ni utiliser son téléphone, et ayant été de surcroît menotté durant tout le trajet.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : j’ai demandé un avocat ça a été refusé, ils m’ont menotté.

Par ailleurs, le recours au port des menottes est régi par l'article 813-l2, alinéa 2, du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que " L'étranger ne peut être soumis

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Mme H... irrecevable en sa demande d'indemnisation à raison de son arrestation, de son entrave par des menottes et de son transport

endormi avec une cigarette allumée ; que l'expert requis dans le cadre de cette enquête, a également situé le départ de feu devant le canapé, ajoutant que l'hypothèse la plus vraisemblable était qu'un mégot

. était témoin oculaire des faits et avait affirmé devant le procureur que le requérant n’avait pas été battu, qu’il avait tenté de fuir et que les policiers l’avaient poursuivi, plaqué au sol puis menotté

avait été placé dans l'attente de son transfèrement au quartier disciplinaire, et a porté un violent coup de pied du haut vers le bas à la tête de ce détenu alors qu'il se trouvait au sol, bâillonné et menotté