Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [T] [G], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [Y] [F] [D], M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [N] [G], les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de l'Office national des forêts

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [M] [Z], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [Z] [X], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. [V] [X] et [T] [K] et de la commune de [Localité 1], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat des associations [3] et [1] contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne, et les conclusions

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents M.

    Le 24 août 1999 à 8 heures du matin, le requérant fut amené avec menottes au tribunal de district, où il resta jusqu’à 14 h 30.

Dönmüş allégua avoir été conduit dans les locaux de la gendarmerie de Silvan (Turquie) après son arrestation, où des gendarmes lui auraient menotté les mains dans le dos et bandé les yeux.

d'une telle mesure qui doit, en application des articles L. 751-2 et L. 51-9 du CESEDA, privilégiée sur un placement en rétention, - il a été porté atteinte à ses droits dans la mesure où il a été menotté

Déroulement de l'audience devant le JLD : J'abandonne ce moyen il a été assisté d'un interprete, il n'a pas été menotté, je ne soutiens que l'absence d'avocat.

Le requérant fut ensuite traîné jusque dans sa cellule où il resta entièrement nu pendant quatre heures et menotté par trois paires de menottes (une aux poignets, une aux chevilles et la troisième reliant

Deuxièmement, les tribunaux internes ont déclaré illégale la décision de le menotter systématiquement et ont ordonné qu’il ne soit plus menotté, sauf pour des raisons de sécurité valables   ; elles

Il affirme que ses droits n'ont pas été respectés, n'ayant pu s'alimenter ni utiliser son téléphone, et ayant été de surcroît menotté durant tout le trajet.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : j’ai demandé un avocat ça a été refusé, ils m’ont menotté.

Par ailleurs, le recours au port des menottes est régi par l'article 813-l2, alinéa 2, du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que " L'étranger ne peut être soumis

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Mme H... irrecevable en sa demande d'indemnisation à raison de son arrestation, de son entrave par des menottes et de son transport

. était témoin oculaire des faits et avait affirmé devant le procureur que le requérant n’avait pas été battu, qu’il avait tenté de fuir et que les policiers l’avaient poursuivi, plaqué au sol puis menotté