Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Juin 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR-SEINE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-21

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Mai 2023 par le Tribunal de proximité d'ASNIÈRES-SUR-SEINE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-23-131 Expéditions exécutoires Expéditions

En effet, la seule sanction de la mauvaise foi, si elle établie, est l'irrecevabilité à la procédure de traitement des situations de surendettement.

Sur la recevabilité de Mme [I] au bénéfice de la procédure de surendettement Le premier juge a relevé d'office la mauvaise foi de Mme [I].

Enfin, la mauvaise foi doit être en rapport direct avec la situation de surendettement.

des Yvelines, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 12 janvier 2017.

Enfin, la mauvaise foi doit être en rapport direct avec la situation de surendettement.

Dans ses dernières conclusions notifiées par Rpva le 6 mai 2025, elle a sollicité l'infirmation de la décision et son admission à la procédure de surendettement.

société SIASO (le vendeur), un contrat de prêt contenant une clause de réserve de propriété avec subrogation en faveur du prêteur ; que celle-ci, contestant la recommandation de la commission de surendettement

X..., épouse M..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société Oney Bank, société anonyme, dont le siège est [...] , ayant son service surendettement, [...], 4°/ à la société BNP Paribas Personal finance

demandé une remise de la vente en invoquant notamment une ordonnance rendue par le président d'un tribunal suspendant les voies d'exécution, pendant la durée de la procédure devant la commission de surendettement

Z... et Mme X..., ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement; que statuant sur requête de la commission, le juge de l'exécution a ordonné la suspension provisoire des procédures

Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent de surcroît être en rapport direct avec la situation de surendettement.

Madame [W] [S] a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable par la commission de surendettement des particuliers de Corse-du-Sud, le 23 Juin 2023.

Le 15 décembre 2020, Mme [M] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Février 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-20-1019

des particuliers des [Localité 7], ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 10 décembre 2019.

Sur les créances figurant au plan de surendettement Aux termes de l'article L. 733-12 du code de la consommation, à l'occasion de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement