D A, représenté par Me Vergnole, avocate, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 3 novembre 2022 par lequel

Verguet, rapporteur, - et les observations de Me Ferrier, représentant M. E. Considérant ce qui suit : 1. M.

Verguet, rapporteur ; - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique ; - et les observations de Mme B A. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 26 octobre 2022, le président de la cour, saisi le 30 mai 2022 par Me Vergnon, représentant M.

Délibéré après l'audience du 23 mai 2024 à laquelle siégeaient : Mme Dèche, présidente, Mme Vergnaud, première conseillère, Mme Rémy-Néris, première conseillère.

Verguet, rapporteur ; - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique ; - et les observations de Me Crespy, représentant la commune de Portiragnes. Considérant ce qui suit : 1. M.

Verguet, rapporteur ; - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique ; - et les observations de Mme A, représentant le département des Pyrénées-Orientales.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, une pièce complémentaire enregistrée le 12 janvier 2024 et un mémoire enregistré le 16 janvier 2024, Mme A C, représentée par Me Vergnoux

Verguet, premier conseiller, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025. Le président, M.

Verguet, premier conseiller, Mme Viallet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le17 avril 2023. Le président, V. B L'assesseur le plus ancien, H.

Verguet, premier conseiller, Mme Viallet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le17 avril 2023. Le président, V. B L'assesseur le plus ancien, H.

B, représenté par Me Marion Vergnole, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 19 août 2024, Mme A B, représentée par Me Vergnole, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions

cocontractant lui fait part à ce sujet, ces réticences fussent elles exprimées en des termes mesurés ; qu'en estimant néanmoins que la société Garant Schuh n'avait commis aucune faute contractuelle en versant

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel, en versant aux débats le relevé de compte de la société de Février 1996, qu'il avait personnellement dû s'appauvrir d'une somme de 300 000 francs virée

X..., a obtenu un contrat auprès de la société Base de Garancières en versant une somme de 250 000 euros, correspondant à "un droit d'entrée", aux dirigeants de la seconde, puis en effectuant des versements

péremptoires des conclusions qui leur sont régulièrement présentées ; que, dans ses écritures d'appel, Gilles X... faisait état de ce qu'il n'avait nullement eu conscience d'agir de manière répréhensible en versant

créanciers sur l'actif disponible ; que le système de cavalerie consistant à payer les charges et les dettes exigibles grâce aux fonds disponibles issus des loyers destinés aux bailleurs, en ne leur versant