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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2300586_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Par dérogation à l'article 19, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ».
Source officielle5e chambre
DTA_2204615_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er : La mission de l'expertise ordonnée par jugement avant dire droit du 14 mai 2024 est entendue dans les conditions ci-après : 1°) Préciser au tribunal si l'infection dont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01933_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
9, des articles L. 5422-10, L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l'article L. 5422-25, font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. / Ces accords sont agréés
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2216381_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Elles sont appliquées, au terme de la période contradictoire mentionnée à l'article 13 des CG. / Cependant, et afin de préserver les intérêts des usagers et de la plateforme, la CDC peut être amenée à
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02978_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
, à la date du 1er janvier 2022, du droit au bénéfice d'un CDI.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
66274ef9c1c6ed00087b3dc7
22 avril 2024
22 avril 2024
Une demande d'observations sur une éventuelle caducité de l'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile lui a été adressée le 11 mars 2024.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
65a62d00448a370008a7211d
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 21/05380 rendue par le Conseil de Prud'hommes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303357_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne " CDG 77 ", représenté par Me Garrigues, demande au
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205854_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001962_20230228
28 février 2023
28 février 2023
DECIDE Article 1er : La requête de la SAS CD5 est rejetée.
Source officielle9ème chambre
DTA_2309074_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En ce qui concerne la responsabilité du CDEF : S'agissant du principe d'engagement de la responsabilité du CDEF : 11.
Source officielleChambre 2-3
6a0ecdffcdc6046d476b1d85
1 avril 2026
1 avril 2026
Par jugement en date du 25 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL EUROCARS, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631
Source officielleChambre 3-2
642fb555cece1704f5747339
6 avril 2023
6 avril 2023
Par requête en date du 14 juin 2021, Monsieur [O] [K] a, sur le fondement de l'article L626-26 du code de commerce, sollicité auprès du tribunal de commerce d'Antibes une modification du plan consistant
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834d00876004f131a6025
6 septembre 2022
6 septembre 2022
doivent donc être requalifiés en CDI ; ' l'employeur a mis fin au premier contrat de travail, le 14 novembre 2016, sans lettre de licenciement ni autre formalité, et il a rompu le second contrat de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10458
11 avril 2018
11 avril 2018
B..., est également le dirigeant de l'ICCR Foundation ; - la mission prévue dans ce CDD, lié au projet EURO-COOP, est exactement la même que celle indiquée dans les CDD signés avec l'ICCR.
Source officielleChambre Sociale
6a192835cdc6046d4754204a
28 mai 2026
28 mai 2026
[N] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle a débouté M.
Source officielle1re chambre sociale
66863d08b1dbbe3bae600350
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le 31 décembre elle a convoqué Mme [M] à un entretien préalable à licenciement fixé au 14 janvier 2022.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
66274ef9c1c6ed00087b3db9
22 avril 2024
22 avril 2024
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 mars 2024, Monsieur [L] [Y] a déclaré se désister de son appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
696f328bcdc6046d47f4e601
19 janvier 2026
19 janvier 2026
ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° f21/00599 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 16 juin 2025 APPELANT Monsieur [O], [Z] [E] [
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6700d6f6836fac7141b7ea4a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
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