Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2425461_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 611-1, L. 612-1 et L. 614-1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2217454_20230220
20 février 2023
20 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle2ème chambre
DTA_2504076_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2025, Mme A...
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2313362_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 () sont distinctes de la décision portant
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2307054_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2302336_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielleMSS 2ème chambre M. GOSSELIN
DTA_2500402_20250210
10 février 2025
10 février 2025
regard de l'article L. 613-1 du même code doivent être écartés. 5.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301417_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302994_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L.613-2 du même code : " Les décisions () d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6 () sont distinctes de la décision portant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303467_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il n'appartient pas au magistrat désigné par le président du tribunal administratif, saisi dans le cas prévu aux articles L. 614-6 et L. 614-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2401350_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
Source officielle3e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2217282_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212132_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302656_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Di Candia, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302682_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Di Candia, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407250_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant
Source officielle9ème chambre
DTA_2412630_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision
Source officiellecr
ELLIER, en date du 27 mai 1999, qui, dans la procédure suiviec/Hélène de Y
6137260ecd580146774229e4
21 juin 2000
21 juin 2000
1999, qui, dans la procédure suivie contre Hélène de Y..., épouse B..., du chef de faux en écriture publique et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2514024_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
les dispositions de l’article L. 612-7 du même code.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02407
1 juin 2016
1 juin 2016
N... pour le transfert des chèques postérieurement au 22 novembre 2007 et a limité la condamnation au paiement d'une amende fiscale à la somme de 126 968,84 euros ; "aux motifs qu'aux termes de l'article
Source officiellePage 61 sur 5101