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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 28 / Proxi fond
66d5fccbc52714c33ca45a1e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Selon l'article L.632-1 du même code " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures
Source officielleChambre 1
DTA_2102986_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
. () " et l'article L. 632-6 prévoit que : " Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2609750_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Après avoir engagé la procédure de consultation de la commission d’expulsion prévue à l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile, laquelle a émis un
Source officielle3ème chambre
DTA_2302206_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure : " Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public de l'Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2610217_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Après avoir engagé la procédure de consultation de la commission d’expulsion prévue à l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile, laquelle a émis un
Source officielle6ème chambre
DTA_2311090_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L. 631-1, L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2322883_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
et l'administration ; - elles méconnaissent les dispositions des articles R. 632-1 et R.632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:474944.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles représentant la production agricole
Source officielle6ème Chambre
DTA_1913844_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes du I de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502021_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour
Source officielleChambre 3
DTA_2303509_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur l’intervention du syndicat national CGT des ouvriers des parcs et ateliers de l’équipement dans les instances n° 2302154 et n° 2303509 : Aux termes de l’article R. 632-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 3
DTA_2302154_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur l’intervention du syndicat national CGT des ouvriers des parcs et ateliers de l’équipement dans les instances n° 2302154 et n° 2303509 : Aux termes de l’article R. 632-1 du code de justice administrative
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2205621_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300304_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492751.20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article R. 632-1 du même code : " Sauf en cas d'urgence absolue, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2308528_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
n° 45-2658 du 2 novembre 1945, désormais codifiées à l'article L. 631-1, et après accomplissement des formalités prévues par les dispositions de l'article 24 de la même ordonnance, désormais codifiées
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2215158_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : 1° L'étranger
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2125842_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500729_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 632-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024, " Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R.* 632-2, l'autorité
Source officiellePage 61 sur 3967