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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503071_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de l'article L.521-2 du code de justice administrative de déclarer cette notification nulle et de nul effet et de suspendre l'exécution de cette mesure de police. 2.Aux termes de l'article L. 521-2
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216888_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503353_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
B A, représenté par Me Bousquet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 mars 2025
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503959_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504361_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
B..., représentée par la SCP Bejin-Camus-Belot, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500836_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 2.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2220747_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 522-18 de ce même code : " L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par les statuts particuliers
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402342_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
L. 421-1 et L. 421-3 ou de l'article L. 421-34, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-2 du code du travail, ainsi que sur le fondement des articles L. 421
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306697_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304677_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304158_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A C, représenté par Me Misslin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940e6
24 juillet 2018
24 juillet 2018
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504472_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2307803_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
B, représenté par Me Adeline-Delvolve demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304146_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le ministre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412435_20240820
20 août 2024
20 août 2024
A B, représenté par Me Lebrun, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 juin 2024 par
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943a7
20 décembre 2018
20 décembre 2018
D... ont fait assigner en référé les époux Z..., sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, afin que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement
Source officiellecr
61372698cd58014677426db0
4 janvier 2006
4 janvier 2006
121-3, 227-3, alinéas1er et 2, 227-29 du Code pénal, 373-3 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304509_20230824
24 août 2023
24 août 2023
B doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 23 mai 2023 par laquelle la direction
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210845_20220824
24 août 2022
24 août 2022
mené par les autorités en charge de l'asile ; * elle méconnait les dispositions des articles L. 511-16, L. 522-1 à L. 522-4 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 61 sur 3354