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L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne au regard des dispositions de l'article L. 233-1 du code

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00388_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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juge unique (1)

DTA_2201062_20250428

Administratif

28 avril 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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Reconduite à la frontière

DTA_2201187_20230322

Administratif

22 mars 2023

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

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JU-1ère chambre

DTA_2305636_20250219

Administratif

19 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre des étrangers-JLD

62c91abbf3eafe9fcf075fb0

Appel

7 juillet 2022

Si aucun texte de loi n'est mentionné sur ce procès-verbal, le juge des libertés et de la détention a, à juste titre, rappelé qu'en application des dispositions de l'article R 233-1 du code de la route

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RETENTION ADMINISTRATIVE

673bbb9b5437666d8627a34b

T. Judiciaire

9 octobre 2024

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Laure MASSIERA en ses observations. M.

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Pôle 1 - Chambre 11

6889a8b00b31e6c455a2848e

Appel

29 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2025 (1 pages

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2309301_20230629

Administratif

29 juin 2023

L. 232-1, L. 233-1 et L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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1ère chambre

DTA_2201556_20221021

Administratif

21 octobre 2022

L'arrêté en cause mentionne les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les articles L. 233-1, L. 251-1 et L. 251-4.

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2ème chambre

DTA_2203135_20230127

Administratif

27 janvier 2023

B ne présente aucun élément établissant qu'il bénéficierait d'une assurance sociale personnelle, comme l'exigent les dispositions de l'article L.233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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URGENCES ETRANGERS

DTA_2600564_20260227

Administratif

27 février 2026

de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - son comportement ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03987_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

B soutient qu'il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement dans la mesure où il bénéficie d'un droit au séjour sur le fondement de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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6ème Chambre

DTA_2402156_20240628

Administratif

28 juin 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2518630_20260414

Administratif

14 avril 2026

français lorsqu’elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233‑3 ; / 2° Leur comportement

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Etrangers urgents

DTA_2604458_20260323

Administratif

23 mars 2026

Il ressort également des pièces du dossier que l’intéressé justifie d’un droit au séjour au titre des dispositions précitées de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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Reconduite à la frontière

DTA_2302484_20230417

Administratif

17 avril 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

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6ème chambre

DTA_2208754_20230703

Administratif

3 juillet 2023

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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