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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3769ba5988459c59718
9 février 1982
DE VICHY (LE CASINO), QUE DEUX JOURS APRES IL A FAIT OPPOSITION AU PAIEMENT DE CE CHEQUE QUI A ETE PROTESTE LE 20 AOUT 1973, QUE LE 2 AOUT 1978, LES DIRIGEANTS DU CASINO ONT ASSIGNE LE CREDIT AGRICOLE
ETRANGERS
62ea106a41b41fe2e9b5cac4
2 août 2022
Sur la demande d'assignation à résidence Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives
613720a1cd580146773ecabf
15 juillet 1987
Z..., qui exploitait un fonds d'hôtel-restaurant et de station-service et qui était titulaire d'un brevet d'invention de mécanique automobile a été mis en règlement judiciaire le 24 juillet 1970, M.
Chambre des étrangers-JLD
69d09c0fcdc6046d4710212f
3 avril 2026
Greffier, APPELANT PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES BUREAU DES ETRANGERS Préfecture des Pyrénées Atlantiques [Localité 1] avisé, absent, mémoire transmis le 2 avril 2026 INTIME [N] [V] assigné
Rétention Administrative
63d0d55a81a7b805de12b3e7
23 janvier 2023
Il s'oppose à la demande d'assignation à résidence, à défaut de volonté de départ.
66ac7689a9cfa399a90d1e07
1 août 2024
Sur l'assignation à résidence: monsieur a un passeport valide, il n'y a pas de raison que l'assignation ne soit pas préférée et que le placement en rétention est la plus sévère.
Juge Libertés Détention
68dd98e8548223b2c7ad9c05
1 octobre 2025
Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [P]. *** Sur le fond, Me Elsa LONGERON plaide le non renouvellement de la rétention
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00069
31 janvier 2012
X... et de sa convocation en chambre du conseil et le condamner à contribuer à l'insuffisance d'actif social, l'arrêt retient qu'assigné le 6 juin 2005 M.
64fab9880f624005e653f346
6 septembre 2023
[W] a suspendu les diligences ; il soutient enfin que l'intéressé, qui n'a pas remis de passeport en cours de validité, n'a pas de résidence en France ni de volonté de départ, ne peut être assigné à résidence
civ1
60794d059ba5988459c47cfe
4 novembre 2003
X... a dû, le 22 juin 1995, faire assigner au fond M.
1ère Chambre
65b0ba698d0ccf000877e4c6
23 janvier 2024
encore pas constituée au moment de la délivrance de l'assignation au fond ; à titre subsidiaire, que même si une faute procédurale avait été commise, elle n'avait eu aucune conséquence puisque l'avant
ELOIGNEMENT
DTA_2502648_20250331
31 mars 2025
Le requérant n'est donc pas fondé à contester l'interdiction de retour dans son principe. 11.
civ2
6137235bcd58014677408b81
23 septembre 1999
en validité de ces saisies, le tribunal de grande instance, par trois jugements rendus le 12 septembre 1988, a condamné M.
65449cbcc71a6a83181c8c70
31 octobre 2023
l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
1ère chambre civile A
6793332232b173f45a7c8d55
23 janvier 2025
par assignation du 26 juin 2023.
Cour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859f1
28 juin 2001
L'ordonnance déférée a déclaré recevable mais a rejeté la requête en relevé de forclusion déposée par la B. dès la délivrance de l'assignation en nullité.
6ème Chambre
69eafd16cdc6046d475752ea
23 avril 2026
Par acte d'huissier de justice du 2 juillet 2018, le Crédit Foncier de France a fait assigner M.
VENDREDI
69f0804ccdc6046d47d1c7e3
24 avril 2026
distraction au profit de Me Daniel del RISCO sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, Au fond, Dire n'y avoir lieu à dol ou à autre manquement de la part de Monsieur [T] [D],
CHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c48c07170de10e69537
7 juillet 2025
[O] [Q], assigné à l’étude, ne comparait pas et n'est pas représenté à l’audience.
Reconduite à la frontière
DTA_2304155_20230622
22 juin 2023
B ne sont pas fondés.
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