X... ne saurait se prévaloir de la règle de l'effet relatif des contrats, le principe de son obligation à paiement résultant d'une décision de justice ; que certes M.

[X] [U] d'avoir exécuté leurs propres obligations de paiement des travaux, que son assureur ne pouvait à ce titre se soustraire à ses obligations en invoquant un cas d'abandon de travaux et que le premier

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

avril 2005 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé tendant à faire juger que le cautionnement d'un prêt dont le terme est stipulé est de ce fait limité dans le temps, même si l'obligation

cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire.

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Une telle demande, qui relève du contentieux du recouvrement, peut notamment porter sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de

et Z... deux crédits en novembre 1989 et en janvier 1990 ; que ces crédits n'ayant pas été remboursés, l'UBP a fait assigner la SNC IMMO'LOG et ses trois associés devant le tribunal de commerce en paiement

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

légale pour l'employeur, doit résulter d'une convention expresse ou encore d'un usage constant dont le salarié doit rapporter la preuve ; qu'en faisant découler l'obligation au paiement d'une telle prime

Par avis du 4 septembre 2025, le greffe a avisé les parties de la désignation du conseiller de la mise en état, rappelé l'obligation de paiement du timbre fiscal, rappelé l'obligation de déposer les conclusions

Lors de l'audience du 14 mai 2024, elle sollicite de voir : ▸ prononcer la résiliation sans délai du contrat de location pour inexécution de l'obligation de paiement des loyers à échéance ; ▸ ordonner

de délivrer le matériel à la charge exclusive du fournisseur et ne limitaient pas ainsi les obligations pesant sur le bailleur, après réception du matériel par le locataire, au paiement du prix au seul

des redevances dues en vertu du contrat de licence dans un courrier rédigé en français et daté du 9 juillet 2010, mais contestait la cause de cette obligation de paiement au prétexte de "l'imbrication

le conseil de prud'hommes, la cour d'appel les en a déboutés par arrêts du 29 janvier 1987 ; Attendu que les salariés font grief à ces derniers arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement

par changement de débiteur, à défaut de décision condamnant le cessionnaire au paiement de la dette et liquidant sa créance, le créancier ne dispose pas à son égard d'un titre exécutoire ; qu'en retenant

détenteur émise par le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne le 3 avril 2025 pour le recouvrement de la majoration de 300 euros qui lui a été appliquée en raison du retard de paiement

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle a intérêt à agir et qu'elle n'est pas tardive ; - elle est fondée à contester l'obligation de paiement du 4 juillet 2019 en raison des

d'appel (Toulouse, 21 mai 1999) a accueilli le recours de l'intéressé ; Attendu que la caisse Organic fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon les moyens : 1 / que l'obligation

des 11 factures s'échelonnant du 21 mars 2025 au 5 mai 2025 au verso desquelles figurent les conditions générales de vente, et de la lettre recommandée avec accusé de réception du 27 mai 2025, que l'obligation