sans consentement, Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète du 7 juillet 2025 concernant [U] [F], Vu la mesure d'isolement prise à l'encontre de l'intéressé

Sur le moyen tenant à l'absence d'information de l'hospitalisation à la commission départementale des soins psychiatriques : S'il n'est pas contesté que la commission départementale de soins psychiatriques

pour que la poursuite de la mesure de soins psychiatriques dont fait l'objet M.

janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport de l'expertise médicale réalisée le 16 octobre 2018 par le docteur psychiatre

juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy) à sa demande de copie de son dossier médical personnel en psychiatrie

Ce médecin psychiatre décrivait 'un malade ne présentant pas de velléité agressive mais refusant de rester hospitalisé, disant ne pas présenter de problème psychiatrique bien qu'il se soit lui-même présenté

dispositions de l'article L.'3212-1 et suivants du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques de Mme [M] [S], à la demande d'un tiers, Mme [C] [S].

Par arrêté du 18 décembre 2024, le préfet du Morbihan a maintenu les soins psychiatriques de Mme [U] sous la forme d'une hospitalisation complète.

L'avis motivé du 11/10/2024 par le Docteur [T] [N], psychiatre de l'Etablissement conclut à la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète continue afin de permettre une poursuite des soins psychiatriques

 ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d'assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulièrement l'article L 3222-5-

[W] [M] a fait valoir qu'il ne souffrait d'aucune pathologie psychiatrique et qu'il n'avait pas besoin de traitement tout en reconnaissant qu'il consultait régulièrement un psychiatre.

Celle-ci a arrêté le traitement médicamenteux dès sa sortie d'hospitalisation, et n'a pas honoré le suivi psychiatrique en ambulatoire.

Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge

Il a décidé le 29 mars 2025 de poursuivre pour un mois les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

Les certificats médicaux évoquent un trouble psychiatrique, sans conscience des conséquences de la pathologie ni adhésion aux soins, justifiant son hospitalisation en psychiatrie sans consentement.

Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme

audience publique du 08 Octobre 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUET, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique

Nous, Sébastien FILHOUSE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Pollyana MUHEL, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique

audience publique du 08 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique

publique du 09 Janvier 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique