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- condamner la Sarl Securitas France à lui verser 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la Sarl Securitas France de l'intégralité de ses demandes, - statuer

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5ème Chambre

DTA_2203768_20241112

Administratif

12 novembre 2024

les frais de justice sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1c6a9cdc6046d47289dcd

Commerce

17 janvier 2025

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2119072_20240201

Administratif

1 février 2024

et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1

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1 ère Chambre

DTA_2004385_20230117

Administratif

17 janvier 2023

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01902_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

En ce qui concerne les rectifications fondées sur le 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts : 7. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

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4ème Chambre

DTA_2208804_20221114

Administratif

14 novembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE01276_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

66162bdc99851e0008f1e58c

Appel

9 avril 2024

Aux termes de l'article L 5424-1 du code du travail, 'ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3: (...) 3° les salariés des entreprises inscrites

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2ème chambre

DTA_2106868_20231204

Administratif

4 décembre 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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soc

613721a7cd580146773f5aa5

Cassation

27 février 1992

composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1992, où étaient présents : M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02077_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

de cette imposition supplémentaire et des majorations correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01401_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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11ème civ. S1

6a10cbabcdc6046d479e3b3c

T. Judiciaire

22 mai 2026

N° RG 25/05457 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVF3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/05457 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVF3 Minute n°

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02906_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2100870_20221226

Administratif

26 décembre 2022

; 2°) - la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00350_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2008214_20231031

Administratif

31 octobre 2023