Maitre LEHERICY PHILIPPE 105, rue Henri Pauquet 60100 CREIL ès qualités de représentant des créanciers de la STE ISICOM Comparant et concluant par Me CAUSSAIN, avoué à la Cour et ayant pour avocat Me BONINO

La commune de Portes-lès-Valence fait valoir qu'à la date de l'enregistrement de la requête, elle n'avait pas encore conclu le contrat de maîtrise d'œuvre et que la requête est irrecevable.

D'autre part, si le Gaec de Rochebonne conteste le rang de priorité accordé à Mme E en faisant valoir qu'il n'aurait été procédé à aucune vérification de la situation de cette dernière, ce moyen est dépourvu

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

La société fait valoir, s'agissant de l'effondrement supposé d'une canalisation du réseau d'assainissement, que seul le propriétaire de l'ouvrage public doit répondre de sa vétusté et, subsidiairement,

Comme le fait valoir la rectrice, le non-respect du délai de prévenance prévu par l'article 45 du décret du 17 janvier 1986, pour regrettable qu'il soit, ne saurait nécessairement faire regarder l'intéressée

Il conteste par ailleurs les conclusions de l'expertise médicale réalisée pour l'administration et fait valoir des arguments plaidant pour une reconnaissance comme accident de service de l'incident du

Elle fait valoir que Mme A ne s'est pas présentée à son poste durant tout le mois de septembre 2020 sans motif ; que l'école du plateau d'Assy à laquelle elle était affectée figurait tant dans le PIAL

Il a, le 22 juin 2010, été admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité.

A l'occasion de travaux de remise en état d'un chemin, ils font valoir qu'ils ont constaté la présence d'une canalisation d'adduction d'eau potable implantée dans le sous-sol des parcelles nos 312 et 313

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

La Chambre de métiers et de l'artisanat de Région Auvergne-Rhône-Alpes fait valoir que : - M.

lors être regardée comme présentant un lien de causalité direct avec les travaux de confortement des berges du Gelon. 7.En quatrième lieu, s'agissant du préjudice de jouissance, les époux C font valoir

B fait valoir que les références à des " activités annexes " ou des " sollicitations " dans les comptes rendus d'entretiens professionnels cités au point 4 viseraient son activité syndicale. M.

C fait valoir que les faits se sont déroulés après douze heures de service, eu égard aux responsabilités de M.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

avant dire droit, une expertise médicale confiée à un spécialiste des membres supérieurs ; 3°) de condamner Grenoble Alpes Métropole à lui verser, à titre provisionnel, une somme de 8 000 euros à valoir

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

D fait valoir que son épouse est arrivée en France à l'âge de 15 ans, avec ses parents et ses frères qui y résident, qu'elle dispose d'un certificat de résidence de 10 ans jusqu'en 2030 et y a une activité

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les pièces du dossier.