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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2008702_20240111
11 janvier 2024
sociale " Les Coteaux de l'Yon " au paiement des entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge du centre intercommunal d'action sociale " Les Coteaux de l'Yon " la somme de 1 500 euros au titre de l'article
CHAMBRE 2
DTA_2501280_20260414
14 avril 2026
dépendantes « Notre maison » géré par le centre communal d’action sociale de Biarritz.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475351.20240717
17 juillet 2024
ou d'accompagnant éducatif et social au sein : / 1° Des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2222066_20221024
24 octobre 2022
au titre des mesures d'accueil provisoire prévues au 1er alinéa de l'article L. 221-1 et de l'alinéa 8 de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; 3°) d'enjoindre à la maire
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201648_20230130
30 janvier 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2601123_20260226
26 février 2026
des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles (…) ».
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2402512_20241107
7 novembre 2024
des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; / () ".
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501525_20250623
23 juin 2025
Mme B A, née en février 1964, a été recrutée le 16 février 1992 au sein de l'EPHAD de Gatebourse qui est géré par le centre communal d'action sociale de Vasles (Deux-Sèvres).
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302523_20230526
26 mai 2023
sociale de Rennes du 17 février 2023, portant suspension de ses fonctions à compter du 12 janvier 2022 ; 2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Rennes la somme de 3 000 euros
ORTA_2500717_20250224
24 février 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
juge unique (6)
DTA_2307813_20251217
17 décembre 2025
demande d’admission à l’aide sociale à l’hébergement auprès du centre communal d’action sociale de la commune de Rebergues, lequel l’a réceptionnée le 16 décembre 2022.
JU3
DTA_2101452_20231122
22 novembre 2023
sociale de Château-Thierry de réexaminer sa situation et d'établir un nouveau compte rendu ; 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Château-Thierry la somme de 2 000 euros
4 ème Chambre
DTA_2102269_20221122
22 novembre 2022
sociale et des familles ; - le préfet méconnaît les dispositions combinées des articles L. 312-1 et L. 345-4 du code de l'action sociale et des familles, seul le pouvoir réglementaire national pouvant
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200366_20231116
16 novembre 2023
de 1 419,10 euros correspondant à l'amende administrative qui lui a été infligée sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.
Chambre 2
DTA_2200013_20240516
16 mai 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Chambre 1
DTA_2300147_20231124
24 novembre 2023
social de Moulins a refusé de la titulariser ; 2°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Moulins de la réintégrer dans ses fonctions et de procéder à sa titularisation dans le délai de
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206152_20220719
19 juillet 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2206698_20220719
DTA_2302838_20231108
8 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles : " () Le centre communal d'action sociale peut créer et gérer en services non personnalisés les établissements
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305157_20231004
4 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles : " () Le centre communal d'action sociale peut créer et gérer en services non personnalisés les établissements
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