CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

83 344 résultats pour « article L 262-2 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2301673_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402222_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article L. 262- 2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2434143_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207625_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2000255_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 262- 2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2203266_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2100626_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2001643_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2307307_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2404267_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2305549_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur le bien-fondé de l’indu : Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201697_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la caisse d'allocations familiales a méconnu les dispositions de l'article L. 262-46 alinéa 2 du code de l'action

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

65b36d818c0355000835f771

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il en résulte notamment que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2 du même code.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2206141_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. / Une seule aide est due par foyer ".

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449780.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200287_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2401825_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2015094_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. (

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2315051_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge Unique

La Collectivité européenne d'Alsace a émis le 9 décembre 2022c/Mme B deux titres exécutoires pour le recouvrement

DTA_2305584_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle

Page 62 sur 4168

← PrécédentSuivant →