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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601320_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A..., demande au tribunal sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de résiliation de son contrat de séjour prise par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302600_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600231_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de la décision du 9 janvier 2026 par laquelle le président

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307193_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

B, représenté par Me Bourchenin, demande au juge des référés : - D'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225565_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527630_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CA

2ème chambre

643a4307d83dbd04f5fb2be2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

verser 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64e05b6bc4941ad969e2fbee

Appel

18 août 2023

18 août 2023

Par conclusions remises à l'audience, Monsieur [P] [R] demande, au visa des articles 514, 514-3n 517n 517-1, 517-4, 521 et 526 du code de procédure civile, de : débouter M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300583_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515897_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501616_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2604555_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

A..., représenté par Me Jeugue Doungue, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511226_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200360_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Il fait valoir qu'en application de l'article LP. 753 du code des impôts, la présente requête doit être regardée comme dirigée contre le comptable public en charge du recouvrement, il y a lieu par suite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527027_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304019_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506038_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308367_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

B, représenté par Me Dupuy, demande au juge des référés : - D'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 9 octobre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406024_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2401601_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

B A, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle

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