Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie le 1° de l'article L. 251-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au jour du présent jugement : " Les citoyens de l'Union européenne ont le

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux conditions de séjour applicables

les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2°) Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment

A B, représenté par Me Copez, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de la directrice de la

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 233-1 du code pénitentiaire : " Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : () / 8° La mise

Aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; () ". 4.

de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu du fait qu'il exerce une activité professionnelle ; le préfet ne peut lui opposer l'insuffisance des

L. 233-1 du même code. 4.

articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

R. 233-1 du code pénitentiaire ; - est entachée d'une disproportion entre les faits et la sanction.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que, d'une part, il justifie d'un droit au séjour sur le fondement de l'article L. 233-1 de ce code, étant gérant d'une entreprise, et

Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en

R. 142-11 et R. 142-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () / 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas

pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour ()" 5.

pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour ()".

pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour ()".