applicable ne fait pas obstacle à ce que les articles L 143-3 et L. 143-4 du code du travail relatifs aux bulletins de paie et L 324-10 du même code relatif au travail dissimulé s'appliquent ; qu'en énonçant

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à défaut, de lui verser cette somme au seul titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 661-10 du code de commerce.

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

L'équité commande qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, 38 et 302, AL 150, 173, 179, 132, 139 140 et 141, OI 931, 932 et 933, B 1703 et 1704, ZW 44, ZY 49, AA 32, P 148, YM 144, P 447 et 408, YM 39 et YM 19 et H 1071 sont entachées d’erreurs manifestes d’

[SH] [ZP], domicilié [Adresse 22], [Localité 37], 13°/ Mme [SY] [ZZ], épouse [ZP], domiciliée [Adresse 22], [Localité 37], 14°/ Mme [IH] [DY], domiciliée [Adresse 27], [Localité 48], 15°/ M.

Les consorts [V] se verront allouer une indemnité de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

sus-visés, et non, comme l'invoquent les appelants, dans le cadre d'une opération non soumis au droit de préemption, relevant de l'article R 143-9 du code rural et de la pêche maritime.

L. 642-1, L. 642-2 du code de commerce, les conditions légales d'une cession d'entreprise n'étant pas réunies faute d'activité au jour de la cession, - violation de l'article L. 642-12 du code de commerce

sur le fondement des articles 1109 du code civil et 1116 du code civil n'est pas prescrite puisque le délai prévu à l'article 2224 du code civil n'a commencé à courir qu'au jour de la découverte du dol

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, - Mentionner comme montant retenu pour la créance du poursuivant la somme de 226,936.15 Euros au 31 janvier 2023 avec

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce.

Elle demande enfin à la charge des intimés 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

[J] demande à la cour, de : Vu les articles 377 et 378 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134, 1147 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris du tribunal de commerce de Paris du 10

L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.