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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102956_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
R. 424-5 du code de l'environnement qui est lui-même illégal car contraire à l'article L. 424-10 du même code, inconventionnel car contraire aux articles 7 et 9 de la convention de Berne du 19 septembre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2316279_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105973_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 424-4 du code de l'urbanisme : " Dans les cas prévus à l'article précédent, l'architecte des Bâtiments de France ou le préfet de région adresse copie de son avis ou de sa décision
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2310770_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2203562_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2408250_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Aux termes de l'article R. 424-14 du même code : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404003_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Aux termes de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493887.20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 424-3-1 du même code : " I. - Tout propriétaire d'un enclos prenant la décision d'en supprimer la clôture ou se conformant à l'article L. 372-1 procède à l'effacement de celle-ci
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000198_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'arrêté attaqué, qui vise les articles L. 424-1 et suivants, R. 424-1 et suivants du code l'urbanisme, se fonde sur ce que, dans le projet de plan local d'urbanisme arrêté par délibération du conseil
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314792_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par un courrier du 27 février 2023, la société Rayz 7 a, sur le fondement de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme, sollicité la délivrance d’un certificat de permis tacite pour une modification de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306971_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle viole les articles L. 424-1, L. 424-2, R. 424-1 et R. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle7ème chambre
DTA_2203142_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B relève des prévisions du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026631919
14 novembre 2012
14 novembre 2012
Considérant, d'autre part, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 424-15 du même code, issus eux aussi du décret du 5 janvier 2007 : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203651_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation des décisions des 18 décembre 2020 et 22 février 2022 : En ce qui concerne la légalité de la décision du 18 décembre 2020 : Aux termes de l’article L. 424-
Source officielle1ère chambre
DTA_2101466_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article R. 424-5 du même code : " Si la décision comporte rejet de la demande, () elle doit être motivée. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2000145_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : a) un mois pour les déclarations préalables ; (). " Aux termes de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906524_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article A. 424-4 de ce code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404301_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 424-10 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de séjour pluriannuelle, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907602_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article A. 424-4 de ce code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00937_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. / Un décret en
Source officiellePage 62 sur 10051