. ; la SOCIETE "LABORATOIRES SERVIER" demande que le Conseil d'Etat annule la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur sa demande

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'association France-Palestine solidarité ; 1.

B a sollicité le versement du revenu de solidarité active à compter du 1er février 2022 et non à compter du 1er mars 2022.

dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ().

Mme C est bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault en dernier lieu depuis le mois de juin 2019.

B a été bénéficiaire du revenu de solidarité active auprès de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Madame A... a bénéficié d’un revenu de solidarité active (RSA) à compter de 2009. Elle a déclaré être sans activité à compter du 25 avril 2023.

Par cette requête enregistrée le 15 décembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Lyon, M. B...

donc être présentée pour le partenaire d'un pacte civil de solidarité ; - la décision en litige méconnaît l'article 12 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;

Mme C est bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault.

Il soutient qu'il avait droit au versement de l'aide exceptionnelle de solidarité dès lors qu'il bénéficiait effectivement du droit au revenu de solidarité active (RSA) pour la période du mois d'avril

de mutualité sociale agricole notamment pour les allocataires du revenu de solidarité active ou d'aides personnelles au logement. 3.

solidarité active car elle ne remplissait pas les conditions de séjour requises pour le bénéfice du revenu de solidarité active.

Mme B... a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône.

Mme E... était bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône jusqu’au 22 août 2024.

La décision a été mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

immédiatement les retenues opérées par la caisse d’allocations familiales de la Guadeloupe et de Saint-Martin dans l’attente du jugement à intervenir dans l’affaire enregistrée, sous le numéro 2500583, au greffe

, les proches, victimes par ricochet, d'un patient non décédé ne pouvant être indemnisés de leurs préjudices personnels au titre de la solidarité nationale.