DELICTUELLE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., ALORS QU'UNE ENQUETE PRELIMINAIRE ETAIT DILIGENTEE PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE DE CHOLET POUR RECHERCHER LES AUTEURS DE VOL ET D'INFRACTIONS

Cabinet Kirmen et Lefebvre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 6 points au capital de points affecté à son permis de conduire concernant l'infraction

implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours administratif formé le 29 août 2023 tendant d'une part à l'annulation des retraits de points prononcés à la suite des infractions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B qui a obtenu son permis de conduire le 18 janvier 2024 s'est vu reprocher la commission le 6 avril 2024 d'une infraction au code de la route à savoir un excès de vitesse pour un dépassement de 40 kilomètres

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

enfreint la loi pénale et que la publicité donnée aux faits à l'occasion de sa comparution devant la justice ne pouvait que porter atteinte à la considération due aux avocats, sans préciser en quoi l'infraction

B demande l'annulation de l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Celui-ci pénétra sur le terrain en prétendant que X. avait commis une infraction au code de la route.

requête, enregistrée le 5 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté " 48 SI " du 30 octobre 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a rappelé ses précédentes infractions

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

la perte de trois points de son permis de conduire ; 2°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre en vue du recouvrement d'une amende prononcée suite à une infraction

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler des condamnations pour des infractions au code de la route prononcées à son encontre ; 2°) le remboursement des sommes

A... pour une durée de six mois en raison de l’infraction au code de la route qu’il a commise le 19 décembre 2025 à 16 heures 20 en dépassant de 40 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée. 3.

LA SOCIETE ANONYME UNIMAG, CONDUIT PAR SON PREPOSE BERNARD X..., CELUI-CI A ETE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BEZIERS DU 9 OCTOBRE 1973, DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION

B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 26 février 2024 par laquelle le préfet du Nord a suspendu son permis de conduire pour une infraction au code de la route commise le 25 février 2024

suite d’une infraction au code de la route commise le 10 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.