AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

en audience publique le 03 Septembre 2024 Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2024 EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

POPULAIRE DU NORD, immatriculé au RCS de [Localité 1] METROPOLE N°457 506 566 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Fabien REMBOTTE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, d'une part

Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

sa décision ; "alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de caractériser l'usage, en connaissance de cause, du titre d'ingénieur de l'ECP par le prévenu, qui soutenait que la mention du titre avait été

précisément des biens et droits immobiliers suivants : Dans un ensemble immobilier en copropriété composé de 3 bâtiments situé [Adresse 8] à [Localité 14], et plus précisément : - lot n°11 : un local à usage

F... a sciemment commis le délit d'usage d'attestation falsifiée ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges, après avoir requalifié les faits d'usage de faux en usage d'attestation falsifiée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

26 a) et b) de cette même loi concernant les actes d'acquisition immobilière, ceux de disposition, ainsi que l'établissement ou la modification du règlement de copropriété touchant à la jouissance, l'usage

Enfin, si la CCI de région Hauts-de-France indique à l'audience que les locaux en cause sont attractifs, elle ne se prévaut d'aucun projet précis de reprise par une autre entreprise ou pour un autre usage

communes à l'ensemble immobilier », paragraphe A « Parties communes à l'ensemble immobilier » lesdites parties communes et que le garage souterrain ne figure pas parmi les parties communes ; que le garage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

, annulé, à la demande de la société anonyme Valls, la décision par laquelle le maire de cette commune a conclu avec l'entreprise Lapalu un marché pour la construction d'un bâtiment industriel à usage

et jardins de la capitale, pour un usage amateur et non commercial, pris par la ville de Paris d'une part, et par les mairies d'arrondissement d'autre part.

d'habitation comme l'indique Maître X... : ...le local à usage d'habitation faisant partie intégrante de la gérance et son accès s'effectuant par le rez-de-chaussée des locaux commerciaux" ; que Y..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

eu connaissance d'une clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions générales de vente de l'autre partie avec laquelle elle entretient des rapports commerciaux courants d'en rapporter

le 8 octobre 2010 et 12 mars 2013, les parties avaient cessé toute relation contractuelle, le salarié étant parti s'installer et travailler aux Etats-Unis ; que le salarié ne soutenait pas que, durant

local à usage d'habitation à la somme de 350 euros par mois et, d'autre part, que le recouvrement de l'indemnité d'occupation sans titre du domaine privé se fera au détour de l'émission de titres exécutoires