pour cause de vices cachés, l'acquéreur conserve la chose vendue, il n'a droit de se faire rendre qu'une partie du prix ; que tout en prononçant la résolution du contrat de vente, la cour d'appel qui

[X] [Z] la somme principale de 9 700 euros, au titre de la restitution du prix de vente ; - ordonné la restitution par M.

S'agissant de la jouissance des biens immobiliers communs, il soutient que le juge conciliateur ayant fait droit aux demandes de son épouse, cette dernière est dépourvue d'intérêt à agir en appel.

[B] les comptes relatifs à la vente des deux appartements sis [Adresse 5] ainsi que les relevés de comptes bancaires sur lesquels le produit de ces ventes a été crédité, - enjoint à M.

Au sens de ce texte, la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose.

Elle indique que par ailleurs un accord était intervenu aux termes duquel elle aurait la jouissance gratuite de l'immeuble litigieux.

; 2 / et d'autre part, à titre de clause aléatoire, que le premier mourant d'entre eux sera considéré comme n'ayant jamais eu un droit à jouissance de cet immeuble, dont l'usufruit appartiendra en totalité

Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision ».

: 1) le transfert de propriété aura effet à compter du jour de la régularisation de l'acte authentique de vente et l'entrée en jouissance aura lieu le même jour par la perception du fermage, 2) l'acquéreur

[M] agissant au nom de la société Station de l'Ouest est locataire de partie des biens immobiliers compris dans la présente vente. » En page 18 au chapitre Propriété- Entrée en jouissance, il est stipulé

de cette vente.

de droit.

et de cession d'un droit de jouissance et que seul ce dernier était soumis à l'application de l'article 725 du Code général des impôts ; que l'administration ne prouvait pas quelle était la valeur du

[G] : 20 mai 2025 Clôture : 22 mai 2025 Suivant une promesse synallagmatique de vente du 8 mars 2019 et un acte de vente notarié du 5 juin 2019, Mme [O] a vendu à M.

Il a alloué à titre provisionnel aux ayants droit de Mme [N] la somme de 34 770 euros pour privation de jouissance.

Il a alloué à titre provisionnel aux ayants droit de Mme I... la somme de 34 770 euros pour privation de jouissance.

d'immeuble pour vices cachés, *condamné Monsieur [G] au paiement des sommes suivantes : Restitution prix de vente 128.000,00 € Remboursement des frais d'acte notarié et droits fiscaux 9.520,31

[H] [E] et la société Ventis. Avant la vente, un contrôle technique a été réalisé le 21 novembre 2017 par le Centre Automobile Régional lequel n'a relevé aucune défaillance majeure ou mineure.

EXPOSE DU LITIGE Selon compromis de vente du 13 juin 2022, M.

G..., propriétaires d'une maison située à MARSEILLE, ...,..., ont vendu à François H... les cinq cents / millièmes indivis de cet immeuble et, à titre privatif, tout le premier étage ainsi que la jouissance