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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 24 / Proxi référé
66fd896838de0398b515c433
2 avril 2024
2 avril 2024
[E] [X], cité dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, et Mme [G] [V], citée par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, n’ont pas comparu ni personne
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506550_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2502030_20250219
19 février 2025
19 février 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104406_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A G et Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502598_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
G et Mme A, représentés par Me Zana, demandent au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300277
24 février 2009
24 février 2009
Cegelec en paiement ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter la société G et S de ses demandes l'arrêt retient que les expertises réalisées
Source officielle10ème chambre
DTA_2306285_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 de même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6438f35da942a604f5e93882
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212009_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603635df057bfd980288422f
2 décembre 2015
2 décembre 2015
[Q] [G] et la SCI ALG irrecevables en leurs demandes, car forclos à agir tant au titre de l'indemnisation de leurs préjudices qu'en résolution des ventes, - vu l'article 1646 du code civil, constater
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501224_20250204
4 février 2025
4 février 2025
présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500964.20250207
7 février 2025
7 février 2025
, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Ville de Paris d'exécuter l'ordonnance du 3 décembre
Source officielleRétention_recoursJLD
63d0d61981a7b805de12b666
24 janvier 2023
24 janvier 2023
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458622.20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
F et autres sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative alors que l'article 4 de son dispositif met cette même somme à la charge de l'Etat.
Source officielle2ème chambre A
69e9acaccdc6046d4737df72
22 avril 2026
22 avril 2026
de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447756.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Article 3 : La demande présentée par Mme K et autres devant le tribunal administratif de Grenoble et leurs conclusions présentées devant le Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2021529_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / () ".
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471552.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
G C, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202271_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Par suite, il doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206630_20240222
22 février 2024
22 février 2024
F H ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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