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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6946bfe775782d5f06feaeac
1 avril 2025
1 avril 2025
/00006 Notifié le COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Aurore FOULQUIER, Juge du tribunal judiciaire de La Rochelle, présidente suppléante du Pôle social ASSESSEURS : Madame Béatrix DELAHAYE
Source officiellePôle social
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8 janvier 2026
8 janvier 2026
[M] [T] [I] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4], comparant et assisté de Me DELANNOY substituant Me Faten CHAFI - SHALAK, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [7] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
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2 octobre 2024
2 octobre 2024
AVANSSUR, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de
Source officielle4e chambre civile
66ff85b7a4ff9ec259c09722
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[P] [H] [Adresse 5] Représentés par Me Audrey DELAHAYE, avocat au barreau de MONTPELLIER Le TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506355_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Delannoy La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513170_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B..., représenté par Me Delavay, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour présentée
Source officielleciv3
6137243acd58014677413c36
28 octobre 2003
28 octobre 2003
Depaquy la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490206.20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Gueudar Delahaye La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305150_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 11 février 2025, la commune de Grayan-et-l'Hôpital, représentée par Me Delavoye, informe le tribunal que le litige est désormais sans objet suite à l'adoption par la commune
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403160_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A..., représenté par Me Delavoye, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Vayres a retiré le permis de construire modificatif du 16 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412353_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B A, représenté par Me Delavay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0731JUD005038999
31 juillet 2003
31 juillet 2003
In particular, they pointed to the delay in fixing a first hearing date, the delay between the beginning of the High Court hearing and its completion, the trial judge's delay in finalising the note of
Source officielleETRANGERS
6358cd8fc40aa805a7864b9c
24 octobre 2022
24 octobre 2022
[P] [U] né le 18 Octobre 1990 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Patrick DELAHAY
Source officielleETRANGERS
6358cd90c40aa805a7864ba4
24 octobre 2022
24 octobre 2022
[C] [B] né le 31 Mars 1992 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Patrick DELAHAY,
Source officielleETRANGERS
635b71ceb201587f74be022c
26 octobre 2022
26 octobre 2022
J] né le 29 Juillet 1996 à [Localité 1] - MAROC de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Patrick DELAHAY
Source officielleETRANGERS
635b71cfb201587f74be0238
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[W] [B] né le 02 Décembre 2002 à [Localité 2] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Patrick DELAHAY
Source officielleETRANGERS
635b71cfb201587f74be023c
27 octobre 2022
27 octobre 2022
né le 17 Décembre 1989 à [Localité 2] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Patrick DELAHAY
Source officielleETRANGERS
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29 octobre 2022
29 octobre 2022
[E] [I] né le 18 Mars 1995 à [Localité 2] - IRAK de nationalité Irakienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Patrick DELAHAY
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2502096_20250219
19 février 2025
19 février 2025
B A, représenté par Me Delavay, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2505853_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
D F E, représentés par Me Delavay, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 1er octobre
Source officiellePage 63 sur 1146