Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1908989_20230216
16 février 2023
16 février 2023
- l'administration ne pouvait remettre en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des factures de sous-traitance établies sous les régimes de l'auto-liquidation et de la franchise
Source officielle8ème chambre
DTA_2505319_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
– le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; – le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif au régime de franchissement
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2209418_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
B avaient été relevées le 9 février 2022 par les autorités de contrôle compétentes en Espagne alors que l'intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière de cet État en venant d'un État tiers à l'Union
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307956_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A cet égard, il y a lieu de souligner que les autorités croates, qui ont procédé à un relevé d'empreintes digitales en catégorie 1 lors du franchissement irrégulier de leurs frontières par les requérants
Source officielle12ème Chambre
DTA_2413376_20260205
5 février 2026
5 février 2026
2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517018_20260202
2 février 2026
2 février 2026
’enregistrement de sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et la remise d’un récépissé de cette demande l’autorisant à séjourner en France, à y travailler et à franchir
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
65166c18788aac83189e9ab4
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Ces éléments, non utilement remis en cause par les parties, justifient que le préjudice soit fixé à la somme de 180 000 euros réclamée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6022562d785e987615d17f60
5 février 2021
5 février 2021
- remis, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement
Source officielle12e chambre section 2
603654b08f611db590833c15
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Ils soulignent que la nouvelle direction a conclu un protocole d'accord avec les franchisés les exonérant de leurs dettes.
Source officielleChambre sociale
6316e7796464464f130f5ebd
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Cette information est donnée : - soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement,
Source officiellecr
61372623cd580146774233a1
12 février 2002
12 février 2002
le demandeur coupable des faits qui lui étaient reprochés ; " aux motifs que Pascal Y... exerçait les fonctions de gérant de la SARL DEH et de trois autres sociétés du même groupe, exploitant en franchise
Source officielle1ère chambre
DTA_2301947_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L'article 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, qui s'est pour partie substitué à la
Source officielleChambre 1-7
679336c0cc9763289b7251e2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ils exposent que le logement, qui avait été remis à neuf, a été rendu particulièrement dégradé.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
66878cbf05d6f7f678d49040
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le respect du temps de repos quotidien et hebdomadaire doit notamment être assuré.
Source officielle9ème chambre 1ère section
69d55492cdc6046d47705c62
7 avril 2026
7 avril 2026
La société STRATEGIE ET CONSEIL PATRIMONIAUX affirme avoir remis à M. [L] la fiche d’informations légales, la lettre de mission, ou le rapport de mission.
Source officielle6ème chambre 2ème section
65809c8a3ea7c8c112101392
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de la franchise, la société SOPENA et son assureur les SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES, dans les limites du plafond de garantie et de la franchise, la SAGENA, dans les limites du plafond de garantie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300005
17 janvier 2019
17 janvier 2019
en ce qui concerne la compagnie AXA, et à hauteur de 80% pour la société BENEDETTI et dans les termes et limites du contrat après application du plafond de garantie et de la franchise contractuelle en
Source officielle1ère Chambre
696743bccdc6046d473ab83f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[Y] [U], qui a remis son rapport le 28 novembre 2022.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202771_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
d'agglomération du Muretain la somme de 106 982,65 euros ; 2°) de condamner la société Véolia Énergie France à verser à la communauté d'agglomération du Muretain la somme de 20 914,33 euros au titre de la franchise
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0707DEC000867515
7 juillet 2015
7 juillet 2015
Cette année, plus de 5 000 personnes ont déjà réussi à franchir la frontière, y compris 2 000 personnes qui fuyaient le conflit en Syrie [dont 70% sont des femmes et des enfants].
Source officiellePage 63 sur 257