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405 106 résultats pour « action en demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301376

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action, alors, selon le moyen : 1°/ que toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ; que constitue une action

Source officielle

Page 63 sur 20256

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CC

civ1

Donne défautc/MM. X

613723bbcd5801467740d758

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

Alain de A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2102574_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021, la société par actions simplifiée Toosla demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution du crédit d'impôt innovation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200855

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

[J] fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite et ses demandes formulées à l'encontre de l'assureur irrecevables, alors « que l'interruption de la prescription de l'action dont dispose l'assuré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2413156_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Soliha demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417683_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) ADP demande au tribunal de prononcer le remboursement de crédits de taxe sur la valeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400730_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 mars 2024, 30 décembre 2024 et 19 février 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Sofireine demande au tribunal :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00647

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[J] renonce « à tous droits, actions, demandes et prétentions nés ou à naître et à engager et/ou participer directement ou indirectement à toute action judiciaire de quelque nature que ce soit ayant trait

Source officielle
CC

civ1

60794b619ba5988459c42dc7

Cassation

12 octobre 1983

12 octobre 1983

LA COUR D'APPEL LES CONSORTS LOUIS-THERESE SE SONT BORNES A DISCUTER LA RECEVABILITE ET LE BIEN FONDE DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE INTENTEE PAR MME ANTOINETTE M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2303536_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par cette requête, la société par actions simplifiée (SAS) Saujon demande au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques du Var a rejeté

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008139531

Admin. suprême

19 janvier 2004

19 janvier 2004

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ACTION GUADELOUPE ENVIRONNEMENT 2000, représentée par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb4d972c46992b81806778

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

de présentation du projet Paris Opéra Drouot, Vu les pièces et faits de la cause, Il est demandé à la Cour de : In limine litis, Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré l'action

Source officielle
TCOM

Troisième chambre

69ace9fdcdc6046d47e67066

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215425_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Citémétrie demande au tribunal de désigner un médiateur en vue du règlement à l'amiable

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TA

3ème Chambre

DTA_2205470_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, la société par actions simplifiée Vandenbulcke, représentée par Me Noury, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

68e012e074e929a9d8fa00f7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Attendu que les demandeurs avaient sollicité que le désistement d'instance et d'action soit considéré comme réciproque et que seul le désistement de la partie requérante a été acté ; Que le dispositif

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406424_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, la société par actions simplifiées Mnisif Immo demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 janvier

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007920501

Admin. suprême

22 novembre 1996

22 novembre 1996

été saisie d'une demande tendant à ce qu'elle exerce elle-même l'action considérée, et si, d'autre part, à la date à laquelle la demande d'autorisation de plaider est soumise au tribunal administratif

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dc16cdc6046d476898aa

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement des demandes Selon les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2108065_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 avril 2021 et le 31 juillet 2023 sous le numéro 2108065, la société CFH Bercy Hôtel, représentée par la société par action simplifiée EIF, demande au tribunal

Source officielle