AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301376
23 novembre 2011
23 novembre 2011
Y... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action, alors, selon le moyen : 1°/ que toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ; que constitue une action
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civ1
Donne défautc/MM. X
613723bbcd5801467740d758
12 juillet 2001
12 juillet 2001
Alain de A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique
Source officielle