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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JU Chambre Sociale
DTA_2412001_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de 160,00 euros de la dette d'allocation de logement sociale d'un montant total de 640,00 euros, est annulée.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306389_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Mme B était allocataire de la CAF de la Haute-Garonne et bénéficiait de l'allocation de logement sociale.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2201272_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
pour le recouvrement d'une somme de 830 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale sur la période du 1er avril 2016 au 31 août 2016.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404654_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A... s’est vu notifier un indu d’allocation de logement familiale d’un montant de 470 euros.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201139_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A la suite de la déclaration de son changement de situation, Mme A s'est vu notifier, le 24 mai 2022, un indu d'allocation de logement familiale (ALF), par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316893_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
recouvrement d'indus d'aide exceptionnelle de solidarité, d'allocation de logement familiale, et d'allocations familiales (allocations familiales ressources) mis à sa charge par la caisse d'allocations
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415674_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
d’un indu d’allocation de logement sociale (ALS) versée à tort entre le 1er juillet 2018 et le 31 décembre 2018.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202117_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
familiales de l'Oise pour le recouvrement d'une somme de 554 euros correspondant à un indu d'allocation de logement familiale.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2303485_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En ce qui concerne les indus d'allocation de logement familiale : 12.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454627.20220211
11 février 2022
11 février 2022
un indu de primes d'activité, d'allocation de logement sociale et de revenu de solidarité active ainsi que la décision du 6 novembre 2019 du département de la Moselle rejetant son recours administratif
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2200022_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Sur les autres indus : En ce qui concerne les indus d'allocation de logement familiale, d'aide personnalisée au logement et de prime d'activité : 5.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2307131_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
C... conteste la contrainte émise à son encontre par le directeur de la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Orientales le 23 novembre 2023 pour le recouvrement d’un indu d’allocation de logement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403919_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 6 septembre 2024 et du 19 septembre 2024 par lesquelles la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire lui a notifié un trop-perçu d'allocation de
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2306733_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B a bénéficié en 2019 de l'allocation de logement sociale pour un logement situé à Lyon, alors qu'il a résidé au Bénin de février 2019 à mai 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301729_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, après avis de l'instance compétente, ayant décidé d'accorder à Mme A une remise totale de la dette née de l'indu d'allocation de logement sociale référencé
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309625_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B..., forme opposition à la contrainte émise le 26 septembre 2023 par le directeur de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour recouvrer un indu d’allocation de logement sociale d
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402327_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
; 2°) formant opposition à la contrainte décernée à son encontre le 26 février 2024 par la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217863_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
familiales de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre d'indus d'allocation de logement sociale d'un montant de 3 709 euros et de prime d'activité de 1 382,85 euros
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2202681_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
C B demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette de 192 euros relative au solde d'un indu d'allocation de logement sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306802_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
B A forme opposition à contrainte émise le 26 juin 2023 par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris lui réclamant la somme de 1056 euros au titre d'un indu d'allocations de logement familiale
Source officiellePage 63 sur 6295