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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304767_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205663_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2214948_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2401805_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400826_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed6c

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

, L. 615, L. 617-24 anciens du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilbert Y... pour falsification de denrée alimentaires et pour

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310803_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203008_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405764_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02020_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2600443_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Et aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2302614_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303367_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Le président du tribunal a déléguée Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404562_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3°

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2311079_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 612-10 du code du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302134_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2206916_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

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TA

6ème Chambre

DTA_2114159_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code: " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310808_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203358_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et

Source officielle

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