450 alinéa 2 du code de procédure civile

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[Z] a demandé au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce, 1217, 1343-5, 1719 et 2300 du code civil, de : « A titre principal

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

267 et 832-1 du Code civil, bien qui constituait le domicile conjugal ; que selon l'article 267 du Code civil, le juge, en prononçant le divorce, statue sur les demandes d'attribution préférentielle ;

[L] [C] et Mme [B] [C] en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir, sur le fondement des articles 834, 835 et 145 du code de procédure civile, suspendre les travaux litigieux

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 24 octobre 2023, Monsieur [Y] [H] [Z] demande à la juridiction, au visa notamment des articles 1240 et 1851 alinéa 2 du code civil, 834

14 du code de procédure civile, ensemble l'article 586 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

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[N] demande à la cour, au visa de l'article 834 du code de procédure civile et des articles 541-1-1 et suivants et 541-3 et suivants du code de l'environnement et de l'article 544 du code civil, de :

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande provisionnelle formulée par la société ALEHAUSE ELECTRICITE Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

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Dans ses dernières conclusions, Madame [M] [I] demande de : A – SUR LE PARTAGE JUDICIAIRE, au visa des articles 757-1 du Code civil, 815 et suivants du Code civil, ainsi que 840 et suivants du Code civil

835 du code de procédure civile et de l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989 : - constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire pour défaut de paiement, - ordonner

La société Axa France IARD, intimée (conclusions du 10 janvier 2022), sollicite au visa des articles 835, 30, 31 et 32 du code de procédure civile, de l'article 122 du code de procédure civile, des articles

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

830 et 1842 du code civil ; Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle