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8 338 résultats pour « article L 141-41 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 5

67eeccc5b848dd6814c5cc84

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle

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TJ

REFERES GENERAUX

6686f2e0e74459e0c7ed812f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

66fd999438de0398b51a7aca

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

SUR QUOI, Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e265638cf45b25ce66f3

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le juge des référés a le pouvoir de constater l’acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce ; La SARL COMPAGNONS BATIMENT ET

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b01728b98137c174795c8f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l’article R. 145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé, il peut commettre toute personne de son choix pour procéder aux constatations qu’il estime nécessaires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958896d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958897d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301286

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L. 145-34 du code de commerce ; 2 ) ALORS QUE dans ses conclusions, la Sté SP2R faisait valoir, se fondant sur les dispositions de l'article R. 145-38 du code de commerce, que les améliorations apportées

Source officielle
TJ

Service des référés

67d482bda68a7746ee74c4fb

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L. 145-41, alinéa 1 du Code de commerce, Vu l’article 808 du Code de procédure civile, Constater que la clause résolutoire contenue au bail en date du 23 novembre 2017, consenti à la société LA FABRIK

Source officielle
CA

14e chambre

63d37b38d1bc2605de4b4d23

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f58

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

Au terme de l'article L145-41 du code de commerce : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a4f5cdc6046d478f1d22

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cc34965b5d9df315f3a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 145-41 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426ba0

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale ;

Source officielle
CA

1re Chambre C

6162cf6e8b4dc27576e7b749

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

564 du code de procédure civile ; - ordonné la réouverture des débats et invité les parties à s'expliquer sur l'application en la cause de l'article L 145-41 du Code de commerce , - renvoyé l'affaire

Source officielle
CC

civ3

61372482cd58014677416155

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la société Lio n'avait pas signifié son intention de réintégrer le GIE dans le mois du commandement du 25 septembre 2003 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de74

Appel

22 février 2011

22 février 2011

d'obtenir un délai de grâce en application de l'article L. 145-41 du code de commerce, pour obtenir le remboursement du coût des travaux effectués dans les lieux et avant dire droit, l'organisation d'une

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc84d14982305d4c201b6

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Cela étant, selon les articles 1315 ancien et 1353 nouveau du code civil, auxquels ne déroge pas l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1176f178dc2492b0fba4

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La SCI Sennonaise demande au visa de l'article L 145-4 et suivants du Code de commerce la condamnation de la société preneuse au règlement des loyers échus et impayés depuis le mois de mai 2020 à défaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93495

Appel

31 août 2016

31 août 2016

L 145-41 du code de commerce.

Source officielle