AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9ecbd3db21cbdd8994d
27 septembre 2007
27 septembre 2007
des articles L121-12 du Code des Assurances, 1641 et 1648 du Code Civil par la compagnie d'Assurances MUTUELLES DU MANS à l'encontre de la SA BOYENVAL VAN PEER et de son assureur, l' UAP, tendant au remboursement
Source officiellePage 63 sur 163
1ère chambre civile A
6711fac67603bf88a18847df
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIVATION - sur l'application de l'artciel L 121-4 du code des assurances En application de l'article L 121-4 du code des assurances, celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs
Source officielle