AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 97-15.114 et G 97-15.115 formés par la société Locafinance

CHAUVIN, président Arrêt n° 679 FS-B Pourvoi n° K 20-20.260 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 OCTOBRE 2023 La

collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ; 2°/ qu'il résulte de l'article 45 de la loi du 4 mai 2004, applicable au litige, et de l'article 6 de la convention collective

PRETOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1232 F-D Pourvoi n° G 16-19.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 05-43.303 et S 05-43.988 à Z 05-43.995 ; Sur le moyen unique

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2026

ou un accord collectif étendu ; que le droit au repos compensateur de 100 % ne peut être acquis, dès que le contingent conventionné est épuisé, que lorsque la convention ou l'accord collectif étendu ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

FS-D Pourvois n° H 15-19.777 Q 15-19.784 R 15-19.785 X 15-19.791 C 15-19.796 M 15-19.804 P 15-19.806 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... avait, à partir de 1980, "une double fonction et qu'au moins une de ces fonctions le plaçait sous la dépendance de la Convention collective des banques et non de celle des employés de maison de la

    The court found that this expression did not “correspond to reality” as the applicants had not proved it.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MB Services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

There was no other reason to allow the ordinary appeal on points of law under Section 14 § 1 of the Non-Contentious Proceedings Act, as it did not raise any important legal issue.

prescrite et ils invoquaient, dans la discussion, de nombreux moyens tendant à écarter la prescription de leur action en annulation de la convention Interonline, des conventions d'apports en compte courant

La convention collective applicable est la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216).

Pour débouter le salarié de ses demandes à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que, conformément aux dispositions de la convention collective applicable, les dépanneurs de la société étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le