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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 423-32-2
-Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé peuvent prévoir que le rachat de parts ou actions est plafonné :
Article D214-32-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 55
Le montant minimal des actifs que les fonds communs de placement doivent réunir lors de leur constitution est de 300 000 €.
Article D2135-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27
En application du 2° de l'article L. 2135-13, le fonds attribue les crédits versés par l'Etat selon les modalités suivantes :
Article L385-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 05
L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Article A421-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 05
Les taux de la contribution au fonds de garantie, prévue au I de l'article L. 421-10-1, sont fixés comme suit :
Article R385-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent, à concurrence de 30 % de leurs engagements, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents.
Article R424-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88
Les ressources du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles sont destinées à couvrir :
Article 497
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.
Article D221-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 99
Le secrétariat du conseil d'orientation stratégique et du comité restreint du fonds est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Article L225-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 59
I. ― L'article L. 225-8 n'est pas applicable, sur décision des fondateurs, lorsque l'apport en nature est constitué :
Article R490-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 15
Lorsque le ministre chargé de l'économie intervient sur le fondement de l'article L. 490-8, il est dispensé de représentation par un avocat.
Article 607
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour de cassation, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet.
Article D211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83
Les fonds détenus par les individus visés à l'article précédent leur sont retirés. Leur montant est inscrit sur un registre de compte courant.
Article R6141-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 45
Le président du conseil d'administration est élu par les membres du conseil d'administration parmi les représentants des établissements publics fondateurs.
Article R6241-28-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 28
Un commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 6131-4.
Article L2124-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75
Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.
Article L142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les articles L. 632-1 à L. 632-4 sont applicables aux nantissements de fonds de commerce.
Article A421-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64
L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme de 1 300 000 euros.
Article L214-184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65
Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes du fonds et, le cas échéant, du compartiment, qu'à concurrence de la valeur d'émission de ces parts.
Article L311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 33
Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.
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