Par une requête enregistrée le 10 février 2025, la micro-entreprise Furax Dératisation demande au tribunal : 1°) d'ordonner à la mairie de Gennevilliers de procéder au paiement de la facture rectificative

ACCORD PORTANT SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT ISSUE DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par actions simplifiée Sepur, dont

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 31 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

Conseil d'Etat, présenté pour Mme Sidibé A, demeurant ..., en application de l'article 23 5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la requérante demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi

, L'ACCUSE, EN PRESENCE DE SON CONSEIL, A DECLARE RENONCER AU DELAI D'UNE HEURE, QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DOIT S'ECOULER ENTRE LA NOTIFICATION DE L'ARRET RECTIFICATIF

N° S 20-81.492 F-D N° 00478 GM 13 AVRIL 2021 ARRET RECTIFICATIF M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] [D] [S] c\ [E] [C], [M] [T] ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 09 Avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Minute n°24/00769 N° RG 24/03980 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVNN JUGEMENT RECTIFICATIF DU 02 OCTOBRE 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Minute n°25/00317 N° RG 25/01501 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD47V JUGEMENT RECTIFICATIF DU 02 AVRIL 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Syndic. de copro.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Minute n°25/00364 N° RG 25/01398 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4YN JUGEMENT RECTIFICATIF DU 09 AVRIL 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur [N] [T] né le 22 Août 1987

N° P 18-81.596 F-N N° 1162 CG10 11 AVRIL 2018 ARRET RECTIFICATIF M.

N° F 18-85.223 F-D N° 1726 CG10 10 JUILLET 2019 ARRET RECTIFICATIF M.

AFFICHE AUX LIEUX ACCOUTUMES ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE PRESCRIT QUE DES AFFICHES DEVRONT ETRE APPOSEES POUR INFORMER LE PUBLIC DU DEPOT ET DE L'AFFICHAGE DU TABLEAU RECTIFICATIF

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt rectificatif attaqué (Pau,27 mars 2006), que dans le litige opposant MM. X... aux consorts du Y... de B..., la cour d'appel composée de M.

C et Mme D a été examiné dans un sens favorable et qu'un montant de prime de 2 500 euros leur a été accordé par une décision rectificative d'octroi du 3 avril 2023.

Elle fait valoir que le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme A a été examiné dans un sens favorable et qu'un montant de prime de 3 000 euros lui a été accordée par une décision rectificative

Il fait valoir qu'une nouvelle étude des droits de la requérante a abouti à lui donner satisfaction par une décision rectificative du 13 avril 2023 portant l'indemnité allouée à 11 000 euros.

être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le service des impôts des particuliers de Palaiseau a refusé de prendre en compte sa déclaration rectificative