Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

Le 17 octobre 2017, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties sur l'irrecevabilité de l'appel au regard de la caducité de la précédente déclaration d'appel visant le même

, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que son appel, qui ne tendait ni à la réformation ni à l'annulation du jugement, était irrecevable comme poursuivant une fin non prévue par l'article 542

Vu l'absence de requête aux fins d'assignation à jour fixe et la demande d'observation sur la recevabilité de l'appel adressée au conseil de M.

notifié aux parties ; *** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel suspensif formé

Les dispositions invoquées de l'article 908 du même code ne sont pas de nature à faire obstacle à cette recevabilité de l'appel, dès lors qu'elles concernent le délai imparti à l'appelant pour conclure

a fait, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à affirmer qu'" au vu des conclusions des parties et des documents régulièrement produits, il n'apparaît pas que les conditions nécessaires à la recevabilité

fiscal tel qu'imposé par la Loi, malgré le rappel adressé par le greffe par courrier électronique du 19 juin 2025 lui demandant de régulariser la procédure ou de faire valoir ses observations sur la recevabilité

SUR CE La question de la recevabilité de l'appel a été soumise au débat contradictoire.

fiscal tel qu'imposé par la Loi, malgré le rappel adressé par le greffe par courrier électronique du 4 avril 2024 lui demandant de régulariser la procédure ou de faire valoir ses observations sur la recevabilité

tel qu'imposé par la Loi, malgré le rappel adressé par le greffe par courrier électronique du 11 juillet 2024 leur demandant de régulariser la procédure ou de faire valoir des observations sur la recevabilité

SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel doit être motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

tel qu'imposé par la Loi, malgré le rappel adressé par le greffe par courrier électronique du 4 février 2024 lui demandant de régulariser la procédure ou de faire valoir ses observations sur la recevabilité

02 Janvier 2024 à la coordination pénale afin de désignation d'un avocat commis d'office pour l'audience 03 Janvier 2024 à 10 H 00, SUR QUOI Sur la recevabilité de l'appel : Le 01 Janvier 2024

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 08/03018 [Z] C/ [X] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 11 Avril 2008 RG : F 07/01717 COUR D'APPEL DE

X... a, devant la cour d'appel, demandé directement à la société DIP réparation de son préjudice, que le syndic de la société GLM n'ayant pas conclu l'appel principal de cette société a été déclaré irrecevable

l'Urssaf et invité les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel incident de Mme [E] [F].

MOTIFS - Sur la recevabilité de l'appel Le greffe du juge des libertés et de la détention de SAINT- DENIS n'a pas encore été destinataire de l'accusé réception de notification par les services de

D... a relevé appel et M. X..., devenu majeur, appel incident ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel principal de M.

, contrairement aux énonciations de la cour d'appel, qui l'a dénaturé, indiquait que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Gros Raisin II " était représenté par son syndic, la société cabinet