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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01535_20240418
18 avril 2024
Geslan-Demaret La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01689_20240424
24 avril 2024
Geslan-Demaret La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
ORCA_23TL02036_20240530
30 mai 2024
Geslan-Demaret La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
ORCA_22TL21902_20230621
21 juin 2023
Geslan-Demaret La République mande et ordonne au préfet du Lot, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
ORCA_22TL21928_20230523
23 mai 2023
Geslan-Demaret La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
ORCA_22TL22110_20230615
15 juin 2023
Geslan-Demaret La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
ORCA_22TL22535_20230413
13 avril 2023
Geslan-Demaret La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
ORCA_22TL22605_20230523
Geslan-Demaret La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Juge des référés
ORCA_24TL00585_20240925
25 septembre 2024
ORCA_24TL00742_20240715
15 juillet 2024
Geslan-Demaret La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
ORCA_24TL00750_20240827
27 août 2024
Geslan-Demaret La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
ORCA_24TL01164_20240827
Geslan-Demaret La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
ORCA_24TL01299_20241009
9 octobre 2024
Geslan-Demaret La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
ORCA_24TL02701_20250430
30 avril 2025
ORCA_24TL02742_20250430
ORCA_24TL03124_20250722
22 juillet 2025
ORCA_20TL02315_20220629
29 juin 2022
Geslan-Demaret La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
5ème Chambre
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27 avril 2022
dont le siège social est sis 6 rue Benit - 54000 Nancy inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro B 519 690 721 Représentée par Me Hervé MERLINGE de la SCP JOUBERT, DEMAREST
2ème Chambre
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1] Représenté par Me Jean louis FORGET de la SELARL SELARL CONSEIL ET DEFENSE DU BARROIS, avocat au barreau de MEUSE INTIMÉ : Monsieur [O] [K] domicilié [Adresse 3] Représenté par Me Loïc DEMAREST
Pôle 1 - Chambre 10
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16 janvier 2025
Cependant, il ressort aussi des échanges de mails avec l'architecte que la société Touristimo a souhaité que ces travaux ne démarrent qu'en novembre 2023 alors que rien n'empêchait de les initier dès le
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