Le « tartinage au silicone au niveau des couvre-joints afin de rattraper un défaut d'ajustage » (sic) n'est manifestement pas une solution de reprise pérenne.

Sur le préjudice esthétique permanent Ce préjudice est lié à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, et ce de manière pérenne à compter la date de consolidation.

Les travaux ont été réalisés par cette société et réceptionnés selon procès-verbal signé le 6 octobre 2008 avec des réserves portant notamment sur « seuil porte vide sanitaire : gravier bas escalier.

Les requérants font valoir que leur maison demeure inadaptée en raison de l’étroitesse des pièces qui ne permettent pas la circulation en fauteuil et de la présence d’escaliers qui leur impose de porter

[Localité 3] et Madame [P] [Q] épouse [H] née le 25 Novembre 1975 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Thierry CHOPIN de la SELAS SELAS CHOPIN-PEPIN

Il résulte de l'article 802 du code de procédure civile que'Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée

Au cas présent, il ressort des pièces de la procédure que Mme [S] [J] a été victime le 20 janvier 2022, entre 8h et 9h, d’un accident en tombant dans un escalier à la sortie du métro.

construit en 1840, ne dispose pas d'ascenseur, qu'il se trouve dans un état de délabrement très avancé ce qui a un impact considérable sur la valeur de chaque lot et a fait l'objet de plusieurs arrêtés de péril

À peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ; - Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ; - En cas d'urgence ou de péril

techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ; - dire qu'en cas d'urgence ou de péril

par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE Service Contentieux [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Valérie PERINO

[A] Il ressort de l'article 1226 du code civil que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre un contrat par voie de notification mais que sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure

syndicat des copropriétaires Vu l'article 802 du code de procédure civile qui prévoit que après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine

De plus, la ville a mis en demeure la bailleresse de réaliser les travaux sous peine de devoir prendre un arrêté de péril. Le logement serait donc dangereux et indécent.

Il ressort des pièces produites aux débats qu'un escalier implanté au rez-de-jardin a été construit de telle façon que la hauteur libre entre la troisième marche et la poutre est inférieure à 1,80 mètres

préparateur de commande avec aménagements, notamment avec une contre-indication pour le port de charges lourdes de plus de 5kg, des marches prolongées ainsi que la montée et la descente répétées des escaliers

les défendeurs sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement aux frais, risques et périls