COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 2026 N° 2026F00094 A LA REQUETE DE : SAS GARAGE DU BEL AIR ETS [P], ayant son siège social [Adresse 1], Défenderesse représentée par la SELARL IMBERT & ASSOCIES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX RG n° 2026001323 Nous, Christophe DUCREAU, Président du Tribunal de Commerce de Poitiers, Assisté de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier associé

siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 848 507 489, Dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 7] Représentés par Me Jérémy

qualité au siège social Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 889 124 285 [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES

Jean-Michel PEGUET, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence lors des débats de M. Xavier LAURENT, représentant le ministère public.

Nomme : Monsieur LANGLAIS François-Xavier En qualité de juge commissaire SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [F], [A] -, [Adresse 2] En qualité de mandataire judiciaire.

Nomme : Monsieur CUTAJAR Jean-Claude En qualité de juge commissaire SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [D] - [Adresse 3] En qualité de mandataire judiciaire.

L'AUDIENCE DU 08/07/2025 COMPOSIT IION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BELLANGER Alain Monsieur TRUBERT Pascal Monsieur ANCEL Stéphane GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme

YVES FRICOTEAUX XAVIER PILLEBOUT ET HUGUES VAN ELS LANDE NOTAIRES ASSOCIES SOCIETE TITULAIRE D’UN OFF [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Magali GREINER, avocat au barreau de PARIS, avocat

Jean Hugues DEMURE, président de l'audience, Mme Odile CHAVANY et Mme Catherine MURE, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence lors des débats de M.

Jean Michel PEGUET et Mme Jocelyne DANJOUX, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence lors des débats de Mme Sophie MARION, représentant le ministère public.

Gilles COPPERE, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence lors des débats de M. Xavier LAURENT, représentant le ministère public.

Attendu que par acte de la SCP MALLARD&RADONDE, commissaires de justice associés,, [Adresse 3], en date du 14/04/2025, la société XNEXT France SAS -, [Adresse 2], a été citée à comparaître à l'audience

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [Q], [A] -, [Adresse 3] En qualité de Mandataire Judiciaire.

Gilles COPPERE, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, FAITS – MOYENS PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2026, il a été délivré à la requête de l'URSSAF

L’affaire oppose : DEMANDEURS Monsieur [G] [F] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 6] représenté par Me Jérôme RAMBALDI, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [H

Nomme : Monsieur [E] [P] En qualité de juge commissaire SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [D] - [Adresse 2] En qualité de liquidateur.

Jérôme ALLEGRE. ORDONNANCE : - contradictoire.

Jérôme ALLEGRE. ORDONNANCE : - contradictoire.

NEXITY LAMY Grosse délivrée à Me Benjamin DERSY Expédition délivrée à Me Jérôme COUTELIER-TAFANI EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TROIS OCTOBRE À 14 H 00 Nous, Solange