Par décision du 4 novembre 2016, le directeur adjoint du travail s'est déclaré incompétent au motif que le salarié ne bénéficiait d'aucun statut protecteur.

SUBSTITUE A LA MEME EPOQUE CHARLOT COMME GERANT D'ARMEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, SI LE CHANGEMENT D'AFFECTATION SE JUSTIFIAIT PAR LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, LES FRAIS INHERENTS A LA PROFONDE

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Par ordonnances des 18 mai et 16 juin 2023, dont la première a été confirmée en appel le 20 mai 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [F] [B] pour des

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Il était prévu qu'en cas d'absence de levée d'option ou de signature de l'acte de vente dans le délai, le bénéficiaire serait déchu de plein droit du bénéfice de la promesse au terme du délai de réalisation

GUYOT, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 07 Juin 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Juillet 2023 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 06 Juillet 2023, par mise

Il précise que son mandat avait été prolongé devait alors expirer le 31 décembre 2015 mais a été depuis pour deux années supplémentaires.

Le requérant s’est vu prescrire des hépato-protecteurs à la fin du mois d’octobre 2013.

prolongée ou les absences répétées du salarié.

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A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, en l’état de

Elle fait valoir que lorsque l'inaptitude a partiellement une origine professionnelle, il y a lieu d'appliquer les règles protectrices applicables à la maladie professionnelle.

graves pour justifier la suspension de ses prestations.