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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2300836_20250404
4 avril 2025
se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés.
3ème Chambre
DTA_2404049_20260108
8 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juillet 2024 et le 14 mars 2025, M. B...
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01119_20230712
12 juillet 2023
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2202171_20230516
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, complétée par un mémoire enregistré le 22 novembre 2022, Mme A D C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler
soc
6079b1409ba5988459c5171b
7 juin 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Richard A..., demeurant à Cassis (Bouches-du-Rhône), 3, place Montmorin, en cassation d'un arrêt
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01487_20221122
22 novembre 2022
JU 5ème chambre
DTA_2204396_20230919
19 septembre 2023
Par suite, et alors qu'il ne ressort ni du rapport d'enquête ni du courrier du 4 octobre 2021 que la caisse d'allocations familiales aurait fondé l'indu litigieux sur des documents obtenus par l'exercice
Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2311171_20251127
27 novembre 2025
A... demandent au tribunal : 1°) de leur accorder la remise totale de la dette de 812 euros correspondant à un indu d’allocation de logement sociale mis à leur charge par la caisse d’allocations familiales
6079b2179ba5988459c55b70
12 février 1976
ENFANTS OBTINRENT CHACUN UNE MAJORATION DE LEURS RENTES, REPARTIE AU PRORATA DU MONTANT DE CHACUNE D'ELLES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LE REPORT SUR LA RENTE DE CONJOINT
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2401636_20251120
20 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 avril et 11 novembre 2024, Mme D... A...
Président BESLE
DTA_2104126_20221222
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par A requête, enregistrée le 30 juillet 2021, Mme F C et M.
Sociale A salle 3
63a2b0284486ef05df302556
21 octobre 2022
conjoint associé ou le conjoint salarié.
7ème chambre
DTA_2208805_20240802
2 août 2024
Cette prime peut, le cas échéant, être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint. / L'arrêté ministériel désignant l'opération de restructuration peut, le cas échéant, recenser les
civ1
60794b6a9ba5988459c43014
25 avril 1984
DE SA DEMANDE TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE L'USUFRUIT DU CONJOINT SURVIVANT SUR LA MOITIE INDIVISE DE LA PROPRIETE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON MARI; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME DE CE DERNIER
DTA_2106234_20230620
20 juin 2023
Il soutient que : - il n'a commis aucune erreur de déclaration auprès des services de la caisse d'allocations familiales ; - c'est la caisse d'allocations familiales elle-même qui a commis une erreur
61372174cd580146773f3e1b
4 avril 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie E..., née X..., demeurant Restaurant La Gare Routière, ...
Juge Unique
DTA_2207406_20230623
23 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, Mme A demande au Tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la
Juge social
DTA_2405073_20251103
3 novembre 2025
Vu les procédures suivantes : I. Par une requête enregistrée sous le n° 2405073 le 8 août 2024, Mme A...
cr
6079a8159ba5988459c4bcb5
23 février 1977
AVAIT ETE A TORT CALCULE DEDUCTION FAITE DE LA RENTE DU CONJOINT SURVIVANT ALLOUEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, LEURS CREANCES ET NOTAMMENT CELLE PORTANT SUR LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA
1ère chambre
DTA_2004615_20221115
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 décembre 2020, le 18 mars 2021, le 28 mars 2021 et le 29 avril 2021 et des mémoires déposés le 24 juin 2021 et le 7 août 2021
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