L. 376 1 du code de la Sécurité sociale, - condamner le docteur [S] [I] [F] à régler à la Cpam de Haute-Garonne la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

civile, l'association [1] demande à la cour, au visa des articles L 131-6, L 244-2, L 244-3, L. 244-8-1, L 244-9, L 244-11, L642-1, et R 133-3, R 244 1, du Code de la sécurité sociale dans leur version

Par ailleurs, l'articele 385 du même code prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "aux motifs, d'une part, que, par conclusions déposées devant le premier juge, la partie civile avait demandé

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

175 du code de procédure pénale ont été respectées et qu'en application des dispositions de l'article 385, alinéa 1er, du même code, l'ordonnance de renvoi devenue définitive purge les nullités de la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la B... H...

aux quatre demandeurs et pris de la violation des articles 224-4, L. 225-1, L. 227-8, L. 228-6-1 , R. 225-2, R. 226-1, R. 228-9 du Code rural, 4 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure

Pierre BELAVAL, greffier, après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2022J330 [Localité 1] - la société OBLM ASSOCIES SAS [Adresse 1] [Adresse 2]

ЕТ - la société BELL [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d'instance

ЕТ - la société COGEIRISK [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [P] [M] - [Adresse 3] Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code

[W], sans désigner le tiers auquel les enfants seront confiés, ni les confier au service départemental de l'aide sociale à l'enfance, la cour d'assises a violé l'article 380 du code civil. » Réponse

700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire

Code civil, des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué fixe le montant des indemnités réparant le préjudice corporel

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10, 388 et 593 du code de procédure pénale, L. 412-2 et L. 481-3 du code

mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. 9.

LT..., domicilié [...] , 384°/ à M. DH... SR..., domicilié [...] , 385°/ à M. FA... WT..., domicilié [...] , 386°/ à M. NN... FR..., domicilié [...] , 387°/ à M. D...

380 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'il n'appartenait pas au premier président, statuant dans le champ des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile