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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
64c9f217be9373d969ac44a8
1 août 2023
1 août 2023
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66fe355391b69e88a370fc29
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officielleRétention_recoursJLD
62ecb2d52a8cf5e2e9b21d93
4 août 2022
4 août 2022
L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
681306b28cc74354d664753f
29 avril 2025
29 avril 2025
Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officielleRétention_recoursJLD
6451fb7748616ed0f8cd5076
2 mai 2023
2 mai 2023
L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire
Source officielle5ème Chambre
6971d281cdc6046d4735ea30
21 janvier 2026
21 janvier 2026
dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, car devant le premier juge elle formait déjà une demande de résiliation de bail.
Source officielleRétention_recoursJLD
63c8eef4dc5b777c90992fa3
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire
Source officielleRétention_recoursJLD
64f6c4efed0253d969201d04
4 septembre 2023
4 septembre 2023
L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire
Source officielleRétention_recoursJLD
62e8be884f6d33e2e97f09c7
1 août 2022
1 août 2022
L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire
Source officielleRétention_recoursJLD
66bc4887a5822c82a7cbdfff
13 août 2024
13 août 2024
L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire
Source officielleRétention_recoursJLD
6549e306bc1a528318e09712
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1577e5e55ad9697a5933
11 août 2023
11 août 2023
L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire
Source officielleRétention_recoursJLD
64e4524e2fd198d969c01293
21 août 2023
21 août 2023
, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563
Source officielleRétention_recoursJLD
64f02e56db41fad969879b43
30 août 2023
30 août 2023
L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64c35c37f01612d969defecf
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
671b35662edfb0b58c05ebb1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67908cd41b5a79f73270552e
20 janvier 2025
20 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la
Source officielleRétention_recoursJLD
64e6f2dd28deb9d9692908ed
23 août 2023
23 août 2023
L'article 563 du code de procédure civile ajoute encore que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire
Source officielleRétention_recoursJLD
64df09c887e994d96965182f
17 août 2023
17 août 2023
, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563
Source officielleRétention_recoursJLD
66b45f9dc979aae19b191c94
7 août 2024
7 août 2024
, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563
Source officiellePage 64 sur 3296