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23 403 résultats pour « article 730-5 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2302118_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2517745_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68f1d90a9abd0e067a2193a9

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

Source officielle
CA

3ème chambre

69731f81cdc6046d476421eb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 l'article L724-1 autorise le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a419e4ea48318f5aa7c

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10054a01215df779569

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout au partie des mesures définies aux articles

Source officielle
TJ

Service de proximité

6966aeb7cdc6046d472ee1f6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L.733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L.733-7.

Source officielle
CA

ETRANGERS

660f9518a40f8b0008cb7967

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[L] représentant la PREFECTURE DE L'ARIEGE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA

Source officielle
CA

2ème Chambre

653b5969502b828318c4e48e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f685a8f389c12ba87c20

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d9d5c432ce7d11a6fed2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout au partie des mesures définies aux articles

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2501112_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67fde8479b68debe44f7e995

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10854a01215df779666

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84ce0

Appel

5 mars 1999

5 mars 1999

aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113650cdc6046d47a61590

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb79cdc6046d478942e8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

2224 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6871ecfb542d85a267f3c751

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'» 1- Sur le contrôle de la légalité externe de l'arrêté de placement en rétention administrative

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400038_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 7.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68e49e76bf7d454f9ee48673

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

Source officielle

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