DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

Par conclusions déposées le 2 février 2022, la SCP BTSG² a saisi la cour d'un incident de radiation en application de l'article 524 du code de procédure civile, puis s'est ensuite désistée de l'incident

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret du 13 août 2013, applicable aux jugements des tribunaux administratifs rendus à compter

L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LORRAINE sise [Adresse 1] exerçant comme activité : L'appropriation par voies d'acquisition, d'apports, ou autrement

450 du Code de procédure civile

civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société NRF était tenue vis-à-vis des acquéreurs sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, que son refus de mise en place d'un drainage avait

450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER, Président, et Mademoiselle GOULARD, Greffier 07 / 774 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No2 Monsieur X..

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

code civil ; 2°/ que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi ; qu'en subordonnant, par application de l'article

Monsieur [VSJ] [LX], 771. Monsieur [VJK] [KS], 772. Monsieur [JJ] [HD], 773. Monsieur [RJS] [ZR], 774. Madame [VFC] [ZR], 776. Madame [TXB] [RD], 778. Monsieur [GDF] [NT], 779.

450 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère chargée du

101, 105, 775 du code de procédure civile, Vu les articles 30 alinéa 2 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Ils soutiennent que : la requête est recevable, particulièrement s’agissant du respect des prescriptions fixées à l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme et de leur intérêt pour agir ; le dossier de

Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice

Sur les demandes accessoires Les dépens doivent être réservés comme la demande formée par la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile.