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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

64116fe5f6c989fb02435250

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 21 Janvier 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

64116fe5f6c989fb02435254

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 21 Janvier 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

64116fe5f6c989fb02435258

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 21 Janvier 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

64116fe7f6c989fb0243527c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COUTANCES en date du 15 Mars 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

64116fe8f6c989fb0243527e

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Coutances en date du 15 Mars 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

64116fe8f6c989fb02435280

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Coutances en date du 15 Mars 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

64116fe8f6c989fb02435282

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Coutances en date du 15 Mars 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

64116fe8f6c989fb02435284

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Coutances en date du 15 Mars 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

64116fe8f6c989fb02435286

Appel

31 août 2022

31 août 2022

à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Coutances en date du 15 Mars 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

64116fe8f6c989fb02435288

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Coutances en date du 15 Mars 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

66274ef3c1c6ed00087b3cc9

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALENCON en date du 12 Février 2024 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65af659ab6c6260008b52f53

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 12 Juin 2023 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65af65a3b6c6260008b52f57

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 30 Juin 2023 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500752_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400303_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
CC

soc

613723b3cd5801467740d1b4

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

2 et 1134 du Code civil et l'article 52 de la loi du 9 janvier 1986 ; 3 / qu'un fonctionnaire hospitalier en position de détachement en vertu d'un arrêté pris sur le fondement de la loi du 31 décembre

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64647040ed99dfd0f8a3f273

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 23/00468 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFCG La S.A.R.L.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63cb92c49c02507c9078dcfa

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

COUR D'APPEL DE [Localité 2] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/02687 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HCXH La S.A.R.L.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63d229d49b3c8605deec1de1

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

COUR D'APPEL DE [Localité 3] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/02731 - Madame [X] [R] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6520f5d4bb275d83183a3ae4

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 23/00604 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFLZ La SCI PPG prise en la personne de son représentant

Source officielle

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