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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2204029_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2414483_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2406871_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406409_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

et des articles L. 233-1 et 233-2 du même code.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317126_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208347_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

R. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur de droit et méconnu les dispositions de l'article L. 233-1 et suivants

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202443_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 233-1 dudit code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405269_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304659_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04475_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303295_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

; - il conteste la réalité desdites infractions qui n'est pas établie conformément à l'article L. 233-1 du code de la route.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2213215_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L'arrêté attaqué vise les articles L. 251-1, L. 200-4, L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 233-3, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01994_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462587.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503427_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029476939

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-1 du code de justice administrative : " Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés et promus par décret

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2106073_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

A n'étant pas applicables à sa situation ainsi qu'il résulte des dispositions des articles L.233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2314722_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303163_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ". 4.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2402802_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Il soutient que : - la décision contestée méconnait les articles L. 423-23, L. 421-1, L. 435-1 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte

Source officielle

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